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L'Ontario dépose son projet de loi sur l'utilisation et la distribution du cannabis

Le projet de Loi de 2017 sur le cannabis de l'Ontario contient plusieurs mesures qui ont ont déjà été annoncées par le gouvernement de l'Ontario, en prévision de la légalisation de la marijuana en juillet 2018.

Le projet de loi prévoit entre autres la création d'une filiale de la Liquor Control Board of Ontario et l'ouverture de 150 succursales d'ici 2020.

Le ministère du Procureur général souligne par ailleurs que les « magasins illégaux de cannabis qui existent actuellement, comme des dispensaires » ne deviendront pas légaux et que des peines rigoureuses seront introduites pour ceux reconnus coupables de vente illégale.

Le gouvernement de Kathleen Wynne confirme aussi, par ce projet de loi, son intention de restreindre la vente de marijuana aux personnes âgées de 19 ans et plus, soit le même âge que pour l'achat d'alcool et de tabac.

Si le projet de loi est adopté, il sera interdit d'utiliser de la marijuana dans les endroits publics, au travail et à l'intérieur d'un véhicule. Le gouvernement dit toutefois avoir l'intention de consulter des partenaires municipaux, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, d'autres organismes et des communautés autochtones concernant la possibilité de désigner des établissements où l'utilisation de cannabis serait permise.

Le projet de loi vise aussi à modifier la Loi favorisant un Ontario sans fumée de manière à réglementer le vapotage de cannabis thérapeutique et l'utilisation de cigarettes électroniques.

Des peines plus sévères pour conduites avec facultés affaiblies par la drogue sont également prévues dans ce projet de loi

Les grandes lignes du projet de loi

Une personne reconnue coupable d'avoir vendu illégalement du cannabis sera passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 250 000 $ et une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux ans, moins un jour.

Si cette personne fait une déclaration de culpabilité subséquente, l'amende sera d'un maximum de 100 00 0$ pour chaque journée pendant laquelle l'infraction est commise, en plus d'une possible peine de prison.

Une personne morale, comme une entreprise qui enfreint la loi et vend illégalement du cannabis sera quant à elle passible d'une amende de 25 000 $, somme pouvant atteindre jusqu'à un million de dollars.

Une personne de moins de 19 ans qui possède, consomme ou fait de la culture du cannabis sera pour sa part passible d'une amende d'un maximum de 200 $.

Une amende de 1000 $ sera aussi imposée à toute personne fumant dans un lieu interdit, l.'amende augmentant à 5000 $ en cas de récidive. Il sera notamment interdit de fumer du cannabis là il est interdit de fumer du tabac.

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