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L'Ontario désigné bilingue : ce que cela changerait

L'Assemblée de la francophonie de l'Ontario doit dévoiler cette semaine les résultats de son sondage sur la modernisation de la Loi sur les services en français. Parmi les modifications proposées dans le sondage : la désignation bilingue pour l'ensemble de la province. Quel impact aurait un tel changement?

Un texte de Stéphany Laperrière

« Il y a lieu de se demander pourquoi est-ce que des citoyens francophones n'ont pas accès à des services en français alors que d'autres en ont », affirme le commissaire aux services en français de l'Ontario en référence aux régions désignées dans la Loi sur les services en français.

Plus de 80 % des francophones de l'Ontario se trouvent dans l'une des 26 régions désignées, mais les autres doivent faire de longs déplacements pour se faire servir en français, déplore François Boileau.

« Il y a une iniquité entre francophones » dit-il. Selon le commissaire, il ne devrait y avoir qu'une seule région désignée : l'Ontario.

Services gouvernementaux

La Loi sur les services en français prévoit que chacun a droit d’utiliser cette langue pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale d'un organisme gouvernemental provincial.

Ce droit existe aussi pour tout bureau gouvernemental qui se trouve dans une région désignée ou qui sert cette région.

Des services en français ne sont toutefois pas garantis dans les bureaux situés à l’extérieur des régions désignées.

« On devrait axer davantage sur les besoins des gens qui sont plus vulnérables et ces gens-là ont besoin encore de services à domicile ou au comptoir de la part du gouvernement », indique François Boileau.

La désignation bilingue pour l’ensemble du territoire assurerait donc un accès pour tous les francophones, peu importe leur lieu de résidence, aux services offerts par les organismes gouvernementaux, selon le commissaire.

Soins de santé

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner, par règlement, d'autres organismes qui doivent fournir des services en français et préciser le champ d'application de cette désignation.

C'est le règlement 398/93 qui contient la liste des hôpitaux désignés et des soins qu'ils doivent offrir en français.

Par exemple, à l’Hôpital pour enfants de l’Est de l’Ontario, seuls quelques programmes, dont l'audiologie, l'ergothérapie et l’orthophonie, doivent être offerts en français .

Actuellement, 22 hôpitaux ont été désignés pour offrir des services en français, en tout ou en partie, et 50 hôpitaux ont été identifiés comme étant admissibles à cette désignation, mais ne l'ont pas encore obtenue.

Pour ajouter à la complexité, un règlement adopté en 2011 prévoit que les entités qui offrent des services pour le compte d'un organisme gouvernemental doivent respecter la Loi sur les services en français.

Il existe actuellement un désaccord à savoir si certains fournisseurs de soins de santé tombent dans cette catégorie. Un centre de santé communautaire offre-t-il des services au nom du ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou est-ce une entité indépendante qui ne fait que recevoir des fonds du gouvernement?

Selon le commissaire Boileau, la désignation bilingue pour l'ensemble de la province ne serait pas suffisante pour assurer des services en français dans le domaine de la santé.

Il faudrait plutôt revoir la loi et clarifier ces enjeux, affirme Érik Labelle Eastaugh, directeur de l’Observatoire international des droits linguistiques, à l’Université de Moncton.

« Un processus de révision de la loi visant justement à garantir une certaine universalité d'accès aux soins de santé permettrait de qualifier l'état du droit. Actuellement, il est permis de douter que la loi s'applique aux soins de santé pour les institutions qui n'ont pas été désignées en vertu de la loi », poursuit le professeur.

À ce propos, le sondage demande aussi aux répondants de se prononcer sur la pertinence d'élargir la définition du terme « organisme gouvernemental » et de désigner les tierces parties en santé sous la Loi sur les services en français.

Tribunaux

Au Canada, toute personne accusée d'une infraction criminelle a le droit de subir son procès en français et d'exiger un juge bilingue.

En ce qui concerne les instances civiles ou pénales, la Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario prévoit qu'une personne qui parle français peut exiger un juge bilingue.

Les documents peuvent être déposés en français devant certains tribunaux, notamment la Cour des petites créances et la division de la famille de la Cour supérieure de justice. Pour les autres tribunaux, il faut obtenir le consentement des autres parties à l'instance, à moins que l’audience ne se déroule dans l'une des régions précisées dans cette loi.

En ce qui concerne les services dans les palais de justice, notamment le paiement d’amendes et l’obtention de renseignements, ils doivent être offerts en français uniquement dans les régions désignées sous la Loi sur les services en français.

Municipalités

La Loi sur les services en français exclut les municipalités et les conseils locaux de la définition « d’organismes gouvernementaux ».

Elle prévoit plutôt que le conseil d’une municipalité dans une région désignée peut adopter un règlement municipal pour que les services municipaux soient offerts dans les deux langues.

« Le gouvernement a pris la décision qu’il laisse à chaque municipalité la liberté de décider », explique Pierre Foucher.

La simple désignation bilingue pour l’ensemble de l’Ontario n’aurait donc sans doute aucun impact sur la provision de services municipaux en français.

Sur cette question, d'autres juridictions ont adopté une approche différente, rappelle le professeur de droit de l'Université d'Ottawa.

Résultats du sondage

Le commissaire François Boileau s'attend à ce que les répondants au sondage mené par l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario se prononcent pour la désignation de l'ensemble du territoire sous la Loi sur les services en français.

« Ça me jetterait à terre si je voyais que les gens n’étaient pas en faveur d’une seule région désignée », dit-il.

Il dit avoir hâte de connaître les résultats du sondage et espère que nombreux seront ceux à avoir répondu à l’appel de l’AFO.

Les résultats du sondage doivent être dévoilés mardi ou mercredi, selon une porte-parole de l’organisme.

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