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La cause de JTI-MacDonald contre Québec s'envole en fumée

Le cigarettier JTI-MacDonald devra bel et bien se soumettre à la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac, adoptée par le gouvernement libéral de Jean Charest en 2009.

La Cour suprême du Canada a annoncé jeudi qu'elle refusait d'entendre l'appel de la compagnie. Le plus haut tribunal du pays n'a pas justifié sa décision, comme le veut la tradition dans de tels cas.

JTI-MacDonald plaidait que la loi québécoise était inconstitutionnelle, particulièrement à l'égard du droit à une audition publique et impartiale prévu à l'article 23 de la Charte québécoise.

Les arguments du cigarettier avaient été rejetés par un juge de première instance, puis par la Cour d'appel.

La loi québécoise qui était contestée établit des règles particulières applicables aux poursuites en recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts contre l'ensemble des fabricants de produits du tabac.

Elle crée notamment une présomption de preuve favorable au gouvernement qui n'a pas à prouver pour chaque patient le lien entre l'exposition aux produits de tabac et la maladie dont il a souffert.

Fort de cette loi, le gouvernement du Québec a intenté en 2012 une poursuite de 60 milliards de dollars contre Imperial Tobacco, JTI-Macdonald et Rothmans, Benson & Hedges, en fonction de cette loi.

Ce litige n'est toujours pas tranché.

Dans une déclaration transmise à Radio-Canada, la ministre québécoise de la Justice, Stéphanie Vallée, s'est dite « satisfaite » par ce dénouement. « La validité de la loi est maintenant confirmée et les procédures judiciaires se poursuivent », a-t-elle ajouté, en référence à la poursuite de 60 milliards de dollars.

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