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La Charte canadienne des droits et libertés fête ses 35 ans

Le 17 avril 1982, la reine Élisabeth II est à Ottawa pour signer la Loi de 1982 sur le Canada. Cette loi met fin au pouvoir du Parlement du Royaume-Uni de modifier la Constitution canadienne et y enchâsse la Charte des droits et libertés.

Un texte de Stéphany Laperrière

La Charte canadienne des droits et libertés garantit entre autres la liberté d'expression, la liberté de religion, le droit de vote, le droit à l'égalité, la présomption d'innocence et le droit d'être jugé dans un délai raisonnable et devant un tribunal indépendant et impartial.

L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui contient la Charte, confirme également les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada.

« Les mots enchâssés dans la Charte représentent nos droits, nos libertés et surtout notre responsabilité collective », a déclaré à l'occasion de ce 35e anniversaire le premier ministre Justin Trudeau par communiqué.

Le droit à l'instruction dans la langue de la minorité est quant à lui prévu à l'article 23 de la Charte. Ce droit garantit que les parents dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident pourront faire instruire leurs enfants dans cette langue.

La Charte canadienne a un statut constitutionnel, c'est-à-dire qu'elle rend inapplicable ou invalide toute disposition d'une loi fédérale ou provinciale incompatible avec elle.

La Charte prévoit aussi que toute personne qui s'estime victime d'une atteinte aux droits qui lui sont reconnus peut s'adresser aux tribunaux pour obtenir réparation.

Au cours des 35 dernières années, la Cour suprême a rendu des centaines de décisions dans lesquelles elle a interprété et précisé les droits inscrits dans la Charte canadienne.

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