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La Colombie-Britannique poursuit l’Alberta à propos de ses exportations de pétrole

Le gouvernement de la Colombie-Britannique conteste la constitutionnalité d'un projet de loi en Alberta qui permettrait de limiter ses exportations de carburant vers la Colombie-Britannique.

Dans une déclaration déposée mardi devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, le procureur général de la Colombie-Britannique, David Eby, déclare que le projet de loi 12 viole plusieurs articles de la Loi constitutionnelle et que par conséquent il agit dans l’intérêt public.

Le projet de loi permettrait au ministère de l’Énergie de l’Alberta d’exiger des permis d’exportation auprès des entreprises souhaitant transporter du pétrole vers d’autres provinces.

Il a été adopté la semaine dernière par une large majorité des députés albertains, mais attends la sanction royale avant d'entrer en vigueur. Ces élus veulent faire pression sur la Colombie-Britannique pour que la province cesse d’entraver le projet de pipeline Trans Mountain.

M. Eby souligne que l’Alberta viole les articles 91(2), 92A et 121 de la Loi constitutionnelle. L'article 91(2) donne au Parlement canadien l’autorité de réglementer le trafic et le commerce.

Selon le texte de l'article 92A, chaque province a l’autorité en ce qui concerne l’exportation, « sous réserve de ne pas adopter de lois autorisant ou prévoyant des disparités de prix ou des disparités dans les exportations destinées à une autre partie du Canada ».

L’Alberta doit soumettre une réponse à la déclaration de sa province voisine d'ici 20 jours.

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