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La Commission d'accès à l'information conclut que la Ville de Sherbrooke n'a pas enfreint la loi

La Commission d'accès à l'information du Québec est arrivée à la conclusion qu'elle n'a pas à se prononcer sur la demande formulée par un journaliste parce que celle-ci ne constituait pas une demande d'accès au sens de la Loi sur l'accès.

La Commission a enquêté relativement à la demande de Jonathan Custeau, un journaliste de La Tribune, qui souhaitait obtenir la liste des contrats d'ingénierie octroyés par la Ville de Sherbrooke depuis 2007. Cette demande n'aurait pas été traitée conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

À la lumière des faits recueillis, la Commission a constaté que deux demandes différentes ont été faites à la Ville concernant les mêmes renseignements. La première demande a été formulée par un conseiller municipal lors d'une séance du conseil municipal et celle-ci a été traitée par le comité exécutif. De ce fait, la Commission considère qu'il ne lui revient pas de se prononcer sur le traitement de cette demande du fait qu'elle n'était pas formulée en vertu de la Loi sur l'accès.

Quant à la deuxième demande, soit celle du journaliste de La Tribune, celle-ci ne constituait pas une demande d'accès au sens de la Loi sur l'accès. « La Commission est d'avis que la requête du journaliste s'apparentait davantage à une demande d'être ajouté à une liste de diffusion et non à une demande d'accès telle que prévue à l'article 9 de la Loi sur l'accès », soutient la juge administrative, Me Cynthia Chassigneux.

Bien qu'elle en arrive à la conclusion que la Ville n'a pas contrevenu aux dispositions de la Loi sur l'accès, la Commission invite la Ville de Sherbrooke à clarifier son système de gestion des demandes d'accès afin d'éviter toute confusion dans le traitement des différents types de demandes qui lui sont formulées et ainsi s'assurer qu'une telle situation ne se reproduise. « En effet, ceci a eu pour effet de créer une ambiguïté au niveau de la compréhension du mode de traitement alloué à la demande du journaliste. »

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