Retour

La Commission d'accès à l'information « préoccupée » par ce qu'elle entend à la commission Chamberland

La Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) est « préoccupée » par la façon dont certains corps policiers du Québec procèdent à des « collectes massives de données » dans le cadre de certaines enquêtes.

Un texte de François Messier

Témoignant devant la commission Chamberland sur la protection des sources journalistiques du Québec, une avocate de la CAI, Catherine Armand, a dit être particulièrement préoccupée de la collecte de métadonnées concernant des individus qui ne sont pas touchés par des enquêtes.

Elle a notamment fait spécifiquement référence à la procédure judiciaire qui permet aux policiers d’obtenir de compagnies de télécommunications toutes les données ayant transité par une tour cellulaire spécifique pour une période donnée (tower dump).

« La commission s’inquiète plus particulièrement de la collecte inévitable de renseignements personnels au sujet de tiers, qu’ils soient journalistes ou simples citoyens, qui n’ont rien à voir avec les enquêtes policières et qui ne sont soupçonnés d’aucun crime », a-t-elle souligné.

La CAI est particulièrement préoccupée par cette procédure dans la mesure où « ce type de collecte se fait à l’insu de personnes qui n’ont pas de moyens de savoir que leurs renseignements sont collectés, et donc qu’elles n’ont pas les moyens de s’en plaindre. »

Me Armand a rappelé que les corps policiers sont assujettis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, et qu’ils sont donc tenus d’en respecter les exigences, dont celle de « collecter uniquement les renseignements nécessaires » à leur travail.

« Dans ce contexte, la commission s’interroge sur la définition que les différents corps policiers peuvent donner à cette notion de nécessité dans le cadre de leurs opérations, notamment au regard des révélations quant aux demandes de déversement de tours cellulaires », a-t-elle dit.

Un besoin de transparence

Selon Me Armand, la Commission d'accès à l'information estime qu'il est « souhaitable d’améliorer la transparence des mécanismes qui permettent aux corps policiers de demander des informations aux fournisseurs de service, afin d’assurer le maintien d’un lien de confiance entre la population, d’une part, et les policiers et les compagnies de télécommunication d’autre part. »

Cette transparence pourrait prendre la forme d’une « obligation de documenter la pratique des demandes d’autorisations judiciaires », a-t-elle précisé, ce qui permettrait d’offrir une certaine reddition de comptes.

L’avocate de la CAI estime qu’il serait également « souhaitable de sensibiliser davantage les corps policiers aux exigences de collecter uniquement les renseignements qui sont nécessaires aux fins de leurs enquêtes » et de les inciter à « privilégier des techniques » qui permettraient d’éviter que des renseignements non pertinents soient recueillis.

Selon Me Armand, il importe également d’assurer « que les juges qui doivent évaluer les demandes d’émissions d’autorisations judiciaires bénéficient d’un maximum d’informations au sujet des techniques utilisées par les corps policiers », non seulement au sujet de la personne visée, mais aussi des tiers non soupçonnés d’un crime. Cela devrait inclure des précisions sur la nature des informations recueillies, mais aussi leur quantité, le nombre de personnes susceptibles d’être visées par la demande en question, ainsi que les alternatives à la disposition des corps policiers.

Mme Armand estime qu’il serait possible de s’inspirer des règles déjà existantes en matière de protection des renseignements personnels pour « bonifier l’encadrement légal des demandes d’autorisations judiciaires visant la communication de métadonnées. »

L’avocate de la CAI a par ailleurs rappelé que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a récemment rappelé, avec l’appui des organismes provinciaux similaires, qu’il incombe aux gouvernements de mieux définir les conditions encadrant l’accès aux métadonnées.

« Ces conditions comprennent l’adoption de seuils et de critères juridiques assez élevés pour la délivrance d’ordonnances du tribunal, mais aussi lorsque ces critères sont respectés, l’imposition de limites supplémentaires pour protéger la vie privée des personnes visées accessoirement par mandat, mais qui ne sont soupçonnées d’aucun crime. »

Le juge Jacques Chamberland, qui préside la Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, a souligné que les pistes de solution avancées par la CAI seraient « explorées en temps et lieu » par son équipe.

Le témoignage de la CAI a mis un terme au volet théorique des audiences de la commission.

Le volet factuel de ses travaux, qui permettra de se pencher plus spécifiquement sur l'obtention par les corps policiers des registres téléphoniques de nombreux journalistes québécois, s'ouvrira le 15 mai.

Plus d'articles

Commentaires

Vidéo du jour


Une caméra de sécurité montre quelque chose d'extraordinaire





Rabais de la semaine