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La Commission sur la représentation effective ne prend pas position sur le rétablissement de circonscriptions acadiennes protégées

La Commission sur la représentation effective des électeurs acadiens et afro-néo-écossais ne prend pas position sur le rétablissement des circonscriptions protégées en Nouvelle-Écosse. La Commission a dévoilé son rapport jeudi après-midi.

Un texte de Marc Babin

Elle fait plutôt une foule de recommandations pour assurer l'indépendance d'une commission de délimitation des circonscriptions électorales et pour la protéger de l'ingérence politique. Elle propose aussi des balises législatives pour dessiner une nouvelle carte électorale et pour permettre la création de nouvelles circonscriptions dites exceptionnelles, notamment pour les communautés acadienne et afro-néo-écossaise.

Dans leur rapport, les commissaires Doug Keefe, Kenneth Deveau et Sharon Davis-Murdoch précisent qu'ils n'ont pas voulu recommander le rétablissement des circonscriptions protégées de Clare, d'Argyle, de Richmond et de Preston, parce que les populations n'y sont plus les mêmes qu'au moment de leur création, en 2002. Mais ils ne déconseillent pas non plus le retour à cette carte de 2002.

Principes de délimitation

La Commission sur la représentation effective fait 29 recommandations au gouvernement de Stephen McNeil. Elle propose notamment que la Loi sur l'Assemblée législative soit modifiée, pour inclure des principes que devrait respecter une commission de délimitation des circonscriptions électorales.

Les commissaires proposent que la population d'une circonscription soit de plus ou moins 25 % de la population moyenne des circonscriptions de la province. Ils recommandent toutefois que l'écart puisse dépasser cette marge dans des circonstances extraordinaires. Une mesure qui permettrait la création de circonscriptions acadiennes ou afro-néo-écossaises.

« Le problème de la représentation effective des Acadiens et des Afro-Néo-Écossais est un problème systémique et notre rapport propose une réponse systémique », dit le commissaire Kenneth Deveau. « Marginalisés pendant de longues et pénibles années, ces deux groupes ont besoin d'un traitement différent pour arriver à des résultats égaux. »

Kenneth Deveau précise que la représentation de ces deux communautés doit être plus importante au sein de la législature et au sein de la fonction publique.

Processus inconstitutionnel

La création de cette commission découle d’une décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse de janvier 2017, qui a jugé inconstitutionnelle l’abolition des circonscriptions électorales protégées de Clare, d’Argyle et de Richmond.

La Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANE) a demandé au gouvernement de Stephen McNeil de rétablir ces circonscriptions avant le déclenchement d’élections générales. Mais le gouvernement a plutôt décidé de créer la Commission sur la représentation effective des électeurs acadiens et afro-néo-écossais.

Treize audiences publiques ont eu lieu à l’automne aux quatre coins de la Nouvelle-Écosse.

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