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La Cour supérieure donne raison aux cadres du réseau de la santé

L'Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux (AGESSS) crie victoire au nom de quelque 2000 cadres dont les postes avaient été abolis dans la foulée de la loi 10. Le tribunal a en effet invalidé le règlement de Gaétan Barrette qui modifiait les conditions entourant le départ de ces cadres.

En faisant fi des droits acquis des cadres et en ne consultant pas leur association avant d'adopter son règlement, le ministre de la Santé et des Services sociaux a fait fausse route, selon la Cour supérieure du Québec.

La juge Suzanne Ouellet a retenu la totalité des arguments et des conclusions soumis par les gestionnaires.

Cette décision, dont le ministère de la Santé et des Services sociaux dit prendre acte, constitue un gain pour l'AGESSS. Entre autres conséquences, elle signifie que les cadres auront droit à une indemnité de départ pouvant atteindre un maximum de 24 mois, et non pas de 12 mois, comme en avait décidé Gaétan Barrette par arrêté ministériel.

À ce stade, on ignore à combien se chiffreront les coûts de cette révision pour les contribuables québécois.

« Il y a des droits et des obligations dans tous les groupes de la société, a déclaré Eugène Abarrategui, coordonnateur des affaires juridiques de l'AGESSS en conférence de presse, vendredi. Donc, peut-être que ça va rappeler à tout un chacun qu’il y a des façons de faire. »

Le ministre Barrette n'a pas commenté publiquement la décision et n'a pas indiqué s'il ira en appel.

L'AGESSS ne contestait pas comme telle la loi 10, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2015 et qui modifie l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé au Québec.

L'Association, qui compte 7000 membres, en avait plutôt contre « le règlement par lequel le ministre Barrette modifiait unilatéralement les conditions de travail des gestionnaires du réseau de la santé et des services sociaux », comme l'a rappelé Chantal Marchand, pdg de l'AGESSS.

Selon l'AGESSS, ce décret adopté « à toute vapeur » et « contre toute attente » bafouait des droits acquis négociés de longue date pour des gens ayant consacré jusqu'à 30 ans de leur vie au réseau de la santé.

« La consultation n'est pas un processus facultatif »

Aux yeux de la magistrate de la Cour supérieure, Suzanne Ouellet, le problème du règlement est qu'il est entré en vigueur le 23 mars 2015, soit avant que la loi 10 elle-même ne prenne effet, le 1er avril 2015.

L'AGESSS a fait valoir avec succès devant le tribunal que le ministre ne pouvait pas ainsi modifier « unilatéralement » les conditions de travail des cadres dont les postes étaient abolis au 31 mars.

En plus de se prononcer sur la question des indemnités, la juge Ouellet rappelle au ministre Barrette que « la consultation n'est pas un processus facultatif ».

Eugène Abarrategui, de l'AGESSS, précise que la décision rendue en Cour supérieure ne crée pas de nouveaux droits pour les cadres du réseau de la santé et des services sociaux. « Ces droits-là existaient avant la loi 10 », dit-il.

Une loi qui bouscule

Le gouvernement de Philippe Couillard avait fait adopter sous le bâillon le projet de loi 10, au début du mois de février 2015.

La vaste réforme administrative enclenchée par cette loi n'avait pas bousculé que les cadres. À l'époque, des syndicats et des médecins avaient reproché au ministre Barrette de concentrer trop de pouvoirs entre ses mains et de centraliser, à outrance, la prise de décision dans le réseau.

La loi 10 a eu notamment pour effet d'abolir les agences de la santé dans la province.

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