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La famille Carter pourfend le projet de loi fédéral sur l'aide médicale à mourir

« Ma propre mère n'aurait pas eu droit à l'aide médicale à mourir » avec le projet de loi C-14, ont tour à tour déploré Lee et Price Carter, fille et fils de Kay Carter, cette femme qui est à l'origine de l'arrêt de la Cour suprême qui porte son nom. L'arrêt Carter invalide deux articles du Code criminel canadien qui criminalisent l'aide médicale à mourir.

Atteinte d'une maladie dégénérative de la moelle épinière qui la faisait grandement souffrir, celle qui a porté la cause devant le plus haut tribunal du pays n'était en effet pas en phase terminale lorsqu'elle a choisi de mettre fin à ses souffrances, en Suisse.

Encadrés par deux avocats - Grace Pastine et Josh Paterson - de la Civil Liberties Association (CLA) de la Colombie-Britannique, les enfants de Kay Carter ont vivement critiqué le projet de loi C-14 proposé par le gouvernement libéral de Justin Trudeau.

Mais pour eux, cette journée est cependant historique, puisqu'elle marque l'entrée en vigueur de l'arrêt Carter, qui fait en sorte que, dorénavant, les Canadiens pourront se prévaloir de l'aide médicale à mourir sans que les médecins qui les aident à mettre un terme à leurs jours soient inquiétés par la justice, et ce, à compter de minuit ce soir.

Les avocats de la CLA soutiennent que le projet de loi C-14 est inconstitutionnel. La CLA précise que jamais l'arrêt Carter ne fait mention de restrictions telles que la phase de la maladie ou des exclusions pour les personnes souffrant de maladies mentales.

Les avocats de la CLA rappellent que la Cour suprême a simplement statué que les adultes considérés comme capables au sens de la loi, qui donnent clairement leur consentement et qui souffrent de manière persistante et intolérable à cause d'un problème de santé grave et irrémédiable, doivent avoir accès à l'aide médicale à mourir.

« Il n'y a aucun vide législatif » - Josh Paterson

« C'est l'arrêt Carter qui fait office de loi, renforcé par les règlements des collèges de médecins provinciaux », a avancé l'avocat de la CLA. Il précise que de nombreux actes médicaux sont pratiqués tous les jours sans qu'une législation fédérale ne les encadre. « C'est juste la santé et c'est de la responsabilité des provinces », poursuit-il.

La CLA espère que le Sénat jouera son rôle législatif prévu par la Constitution canadienne afin d'amender le projet de loi pour le rendre conforme à l'arrêt Carter.

Des gens qui sont aujourd'hui admissibles à l'aide médicale à mourir, grâce à l'entrée en vigueur de l'arrêt Carter, pourraient en être privés dès lors que le projet de loi C-14 sera adopté. « Des patients pourraient se retrouver dans la cruelle situation de devancer leur recours à l'aide médicale à mourir, même s'ils ne sont pas prêts, de peur d'en être privés lorsqu'ils s'avéreront prêts », a expliqué Me Pastine.

« Pourquoi n'écoutez-vous pas? » a demandé Lee Carter, ému, à l'intention de la classe politique canadienne.

Le parcours législatif de C-14

Le projet de loi C-14 n'a toujours pas été adopté. Il est sur la table de travail des sénateurs qui entendent proposer des amendements. Son parcours législatif n'est donc pas terminé et il ne verra pas le jour avant la levée de l'interdiction.

« Le résultat de ça, c'est que l'aide médicale à mourir ne sera plus un crime si elle est effectuée à l'intérieur des balises de la Cour suprême », explique Sébastien Grammond, professeur de droit à l'Université d'Ottawa.

M. Grammond abonde dans le sens de ses collègues de la CLA, estimant que le jugement de la Cour suprême sert déjà de cadre juridique et définit les circonstances dans lesquelles le plus haut tribunal du pays juge qu'il est légitime d'aider un patient à mourir.

De plus, dans la mesure où les provinces ont déjà préparé le terrain, le Canada ne sera pas devant une page blanche.

Le sénateur André Pratte croit également qu'il ne faut pas exagérer l'importance du vide législatif puisque toutes les provinces et un territoire se sont dotés de législations en cette matière. De plus, il rappelle que les ordres professionnels ont émis des directives pour encadrer la pratique de leurs membres.

Les sénateurs prévoient avoir besoin de deux semaines afin d'effectuer leur travail et de proposer des amendements aux députés de la Chambre des communes. Les principaux amendements visent la notion de « mort prévisible » et du « consentement préalable ». Les sénateurs estiment que le projet de loi est trop restrictif et qu'il entraînerait des souffrances indues chez de nombreux Canadiens.

Les députés devront ensuite examiner les amendements proposés par la Chambre haute et décider de les accepter ou de les rejeter. Dans cette dernière éventualité, le projet de loi sera retourné devant le Sénat, qui devra déterminer s'il entend tenir tête à la Chambre des communes ou s'il se plie à la volonté de la chambre des élus.

L'accessibilité menacée

Le risque réside toutefois dans l'accès à ce service qui pourrait s'avérer plus difficile et surtout inégal d'une province à une autre. Devant l'absence d'encadrement législatif fédéral, la législation provinciale - la santé étant de juridiction provinciale - prendra le relais. Au Québec notamment, la loi a fait l'objet d'un large consensus auprès des parlementaires et la pratique est déjà commencée.

La ministre fédérale de la Santé, Jane Philpott, craint que, sans les garanties offertes par les nouveaux articles du Code criminel présentés par son gouvernement, les médecins du pays ne veuillent pas prodiguer l'aide médicale à mourir par crainte de poursuites.

La ministre Philpott estime que les lois et règlements provinciaux sur l'aide médicale à mourir sont insuffisants pour guider et protéger les médecins qui devront répondre à des demandes de Canadiens.

« Malheureusement, en dépit d'intenses efforts de la part de plusieurs personnes, la loi n'est toujours pas en place, a déploré Mme Philpott. Ça veut dire que l'aide médicale à mourir sera disponible, vous aurez à répondre à des demandes qui n'avaient jamais été attendues de vous, soit d'aider les gens à mettre fin à leurs jours. C'est un défi de taille. »

La crainte de Mme Philpott est partagée par l'Association médicale canadienne, qui assure une forte proportion de médecins au pays. « Il est clair que sans une loi en vigueur claire, un cadre juridique responsable, beaucoup de nos médecins ne voudront pas pratiquer ou participer à l'aide à mourir », soutient Cécile Bensimon, directrice de l'éthique de l'Association. Cette dernière recommande donc aux médecins de consulter un avocat avant d'offrir l'aide médicale à mourir à un patient, advenant l'absence de loi fédérale.

Les pharmaciens pourraient aussi se montrer hésitants à fournir les doses nécessaires pour provoquer la mort, selon une porte-parole de l'Association canadienne des pharmaciens, Joëlle Walker. « Je veux dire que c'est une pratique qui est quand même très nouvelle, c'est une pratique qui est très finale, donc il y a des gens qui vont se poser la question, avance-t-elle. Est-ce qu'ils devraient l'offrir peut-être parce qu'ils ne savent pas s'ils ont une protection légale, ils ne savent pas comment offrir le service, ils ne savent pas les lignes directrices. »

Le gouvernement laisse entendre que des patients attendent la loi fédérale pour se prévaloir de l'aide médicale à mourir, mais il est impossible de savoir combien de personnes pourraient être touchées par le vide législatif.

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