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La loi fédérale sur l'aide médicale à mourir entre en vigueur

Le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir a reçu la sanction royale après avoir été adopté par le Sénat à 44 voix contre 28. Pour l'essentiel, il est donc effectif dès maintenant, sauf les articles 4 et 5, qui entreront en vigueur au moment déterminé par décret.

Le texte définitif contient la plupart des amendements proposés par les sénateurs, sauf celui portant sur le retrait du critère de mort naturelle raisonnablement prévisible.

Ainsi, deux formes d'aide médicale à mourir seront permises : l'administration directe par un médecin ou une infirmière praticienne d'une substance provoquant la mort de la personne qui en a fait la demande, ou la remise ou la prescription par un médecin ou une infirmière praticienne d'une substance que la personne peut s'administrer elle-même pour provoquer sa mort.

Le sénateur Serge Joyal souhaitait suspendre l'application du critère de mort naturelle raisonnablement prévisible en attendant une décision de la Cour suprême pour s'assurer de la constitutionnalité du texte de loi. La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a toutefois écarté cette option. 

« On va forcer des personnes qui ne sont pas en fin de vie à reprendre le calvaire du processus judiciaire, à puiser dans leurs économies, à s'endetter pour finalement avoir le droit à l'aide médicale à mourir », dénonce M. Joyal. 

Le sénateur indépendant André Pratte affirme avoir voté pour la nouvelle législation « à contrecœur ».

« C'est le gouvernement qui est responsable des décisions et qui paie le prix politique des décisions qu'il a à prendre. Nous [les sénateurs] ne sommes pas élus, et les conséquences des décisions qu'on prend, ce n'est pas nous qui les assumons, c'est le gouvernement », a-t-il fait valoir à sa sortie de la chambre haute.

Pour la sénatrice indépendante et leader adjointe du gouvernement au Sénat, Diane Bellemare, le Sénat doit jouer « un rôle complémentaire à la Chambre des Communes qui vise à améliorer les projets de loi ». 

« On n'est pas là pour faire l'opposition et on n'est pas là non plus pour changer la nature du projet de loi qu'on étudie. Dans ce contexte-là, je pense qu'on a joué notre rôle : on a envoyé des messages très clairs et le gouvernement va [assumer] les conséquences de ses actes », a-t-elle insisté.

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