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La loi sur la neutralité religieuse de l'État est contestée en cour

La constitutionnalité de la loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État, adoptée le 18 octobre dernier par l'Assemblée nationale, est contestée devant la Cour supérieure du Québec.

Un texte d'Isabelle Maltais

La demande de contestation a été déposée conjointement par le Conseil national des musulmans canadiens, par Marie-Michèle Lacoste, qui porte le niqab et qui se fait maintenant appeler Warda Naili, et par l'Association canadienne des libertés civiles.

L’article 10 de la loi, qui prévoit que les employés du secteur public exercent leurs fonctions à visage découvert et que les citoyens reçoivent les services publics à visage découvert également, est plus particulièrement visé.

Les demandeurs allèguent que cet article porte « gravement atteinte » à la liberté de religion et au droit à l’égalité de certaines femmes musulmanes au Québec, droits qui sont garantis par les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés.

Ils demandent donc à la Cour de déclarer l’article 10 invalide.

Selon les plaignants, la loi, qui vise selon le gouvernement à mettre de l’avant la neutralité religieuse de l’État et à faciliter la communication entre les fonctionnaires et les citoyens, fait le contraire de ce qu’elle prétend.

La loi « enfreint le principe même de neutralité de l’État qu’elle prétend endosser », poursuit le document.

Une loi « discriminatoire »

Les plaignants affirment que l’article 10 est discriminatoire envers « les femmes musulmanes qui recouvrent leurs visages à titre de pratique religieuse » à la fois en raison de leur religion, mais aussi de leur sexe.

« Les non-musulmans, les femmes musulmanes qui ne se couvrent pas le visage et les hommes musulmans ne sont pas visés par ce choix entre leur droit de se conformer à une croyance religieuse et leur droit de travailler ou de bénéficier de services publics », explique le pourvoi en contrôle judiciaire.

En conférence de presse en début d’après-midi pour expliquer sa position, le Conseil national des musulmans canadiens, par la bouche d’Ève Torres, coordonnatrice des affaires publiques pour le Québec, a qualifié la loi de « politique identitaire », qui « s’inscrit dans un climat d’islamophobie documentée et grandissante ».

« Si notre gouvernement commence à restreindre des droits et libertés d’un groupe vulnérable, il ouvre la voie à d’autres actions discriminatoires et à l’élaboration d’autres lois allant en ce sens », a déclaré Mme Torres.

Quant à l'Association canadienne des libertés civiles, elle souligne qu’« aucune femme ne devrait avoir à choisir entre ses croyances religieuses et l’accès aux services publics, comme emmener son enfant à l’école dans un autobus public ou aller chez le médecin ».

« Nous espérons que la Cour agira rapidement, pour que toutes les personnes de la province sachent que leurs droits sont importants », a plaidé Cara Faith Zwibel.

Une loi respectueuse, dit la ministre de la Justice

Interrogée par les journalistes à son entrée au caucus du Parti libéral mardi, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a voulu se montrer ferme.

« Oui », la loi va résister au test des tribunaux, a-t-elle lancé sans hésitation à la question d'un journaliste.

Utilisant les mêmes mots employés par les opposants à la loi, Mme Vallée a réfuté leurs arguments.

« On protège le droit à la religion, on respecte, on reconnaît le droit à l’expression aussi de cette religion », a-t-elle poursuivi.

De son côté, appelé à commenter, le chef du Parti québécois (PQ), Jean-François Lisée, a indiqué qu'il n'avait pas l'intention pour le moment de déposer un projet de loi sur la laïcité plus « musclé » que la loi contestée, comme il l'avait annoncé en octobre dernier. Selon lui, il avait « surestimé » le consensus de son parti à ce sujet. De plus, dans le contexte de la contestation de la loi actuelle, « des éléments juridiques supplémentaires seront apportés dont on devra tenir compte » dans l'élaboration de la politique du PQ, a-t-il souligné.

M. Lisée voudrait notamment interdire le port de signes religieux aux juges, procureurs de la Couronne, policiers, gardiens de prison, enseignants au primaire et secondaire et éducatrices de garderies subventionnées. Il a aussi déjà parlé d'interdire aux Québécois de se présenter le visage couvert dans l'espace public, comme dans les rues ou les parcs.

Le témoignage de Marie-Michèle Lacoste

Parmi les documents déposés à la Cour se retrouve une déclaration sous serment de la plaignante Marie-Michèle Lacoste, qui explique son cheminement vers l’islam et les conséquences que la loi a déjà, selon elle, sur sa vie quotidienne.

Mme Lacoste dit avoir passé son enfance dans des couvents, puis avoir eu une adolescence difficile et des problèmes de toxicomanie. Interpellée par l’islam à 19 ans, celle qui se fait désormais appeler Warda s'est convertie à la religion musulmane en 2003. Deux ans plus tard, elle décide de porter le hidjab, un voile qui couvre la tête et les cheveux. Puis, en 2011, elle adopte le niqab, un voile qui recouvre le visage..

Dans sa déclaration, Marie-Michèle Lacoste affirme que personne ne lui a demandé de porter le niqab. Au contraire, son mari et sa famille sont en désaccord avec ce choix, dit-elle, car ils craignent les réactions négatives « des gens intolérants envers l’islam ».

Mme Lacoste affirme aussi que depuis qu’elle porte le niqab, elle a fait l’objet « de harcèlement, d’insultes et d’abus verbal ». Et que depuis l’adoption de la loi sur la neutralité religieuse, l’agressivité a augmenté à son endroit.

« Je crains de plus en plus de sortir de chez moi, j’ai toujours peur qu’un agent de l’État abuse de son pouvoir pour m’humilier devant le public, je crains que le niveau d’agressivité ne fasse qu’augmenter », indique-t-elle.

Par ailleurs, Marie-Michèle Lacoste dit qu'elle ne voit pas de problème à se découvrir le visage rapidement afin de s'identifier. « Il y a une différence entre enlever le niqab quelques secondes, à des fins d’identification, et être forcée de me dévoiler tout au long de la période pendant laquelle je reçois un service ou interagis avec un employé public », écrit-elle.

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