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La Loi sur les services en français de l'Ontario est désuète, selon le commissaire Boileau

Trente ans après son adoption, l'Ontario doit repenser l'ensemble de sa Loi sur les services en français, croit le commissaire aux services en français, François Boileau. 

Un texte d'Alex Boissonneault

Dans un rapport qu'il estime être le plus important de sa carrière, M. Boileau affirme que le cadre légal actuel ne répond plus adéquatement aux aspirations de la communauté franco-ontarienne.

La province doit donc adapter la Loi en conséquence, selon M. Boileau, en s'inspirant des exemples de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nunavut « plus modernes et adaptés aux réalités d'aujourd'hui ».

Le commissaire propose que l'ensemble du territoire ontarien soit officiellement désigné sous la loi modifiée sur les services en français. La province abandonnerait dès lors la désignation par région, ce qui « réglerait les iniquités issues de l'absence d'harmonisation » des services en français, selon M. Boileau.

Il émet également trois recommandations principales au gouvernement quant à la réforme du projet de loi 8 :

  • Faire une refonte complète de la loi en tenant compte de différents enjeux comme l'offre active des services, la définition inclusive de francophone et la formation d'un comité consultatif permanent sur les affaires francophones.
  • Procéder à cette refonte au plus tard à la session d'automne 2016, dans le cadre du 30e anniversaire de la loi.
  • Lancer un processus de consultation publique, en particulier de la communauté franco-ontarienne, en vue de redéfinir la loi.

Le commissaire demande aussi que soient revus les rôles du ou de la ministre déléguée aux Affaires francophones, de l'Office des affaires francophones et du commissaire aux services en français. Dans les trois cas, l'objectif serait de mieux les outiller pour répondre aux besoins de la communauté.

Le gouvernement ouvert à la refonte

La ministre responsable des Affaires francophones, Madeleine Meilleur, refuse de s'engager à mettre en œuvre les recommandations du commissaire. Elle promet par contre d'y réfléchir sérieusement et ouvre la porte à un changement de la loi.

L'opposition d'accord avec le commissaire

La porte-parole conservatrice pour les affaires francophones, Gila Martow, appui l'idée de faire de toute la province une région désignée. Il s'agirait selon elle d'une bonne façon de réduire la lourdeur administrative dans l'offre des services, et envisage la possibilité de réaliser des économies.

La député du NPD dans Nickel Belt, France Gélinas, approuve non seulement l'ensemble des recommandations du rapport, mais aussi la démarche proposée par le commissaire pour repenser la loi.

Elle s'inquiète cependant du manque de volonté politique pour mener à bien un pareil changement.

Bons et moins bons coups en 2015-2016

François Boileau souligne que le gouvernement a aussi de belles réalisations à son actif cette année sur le plan de la promotion du visage français de l'Ontario. Il cite notamment les célébrations du 400e anniversaire de la présence française dans la province et la formation en français pour contrer la violence faite aux femmes.

Le commissariat aux services en français a tout de même reçu 229 plaintes du public. La majorité visait le ministère du Procureur général (27), suivi du ministère des Services gouvernementaux (22) et du ministère de la Santé (17).

Ces plaintes portaient, selon l'agence, sur l'absence de services en français au comptoir, la correspondance unilingue anglaise, ou un service en français en deçà du niveau de celui offert en anglais.

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