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Langues officielles : plaidoyer pour un accès équitable à la justice

Dans son dixième et dernier rapport annuel, puisqu'il quitte ses fonctions, le commissaire aux langues officielles Graham Fraser met l'accent sur l'importance, pour les Canadiens, d'avoir accès aux tribunaux dans l'une ou l'autre des langues officielles du pays.

Et la partie est loin d'être gagnée, a-t-il dit lors d'une entrevue accordée à ICI RDI, peu après avoir déposé son rapport jeudi, soulignant que de nombreuses personnes ont des difficultés à obtenir un procès dans la langue de leur choix, même si elles y ont droit.

M. Fraser exhorte le gouvernement de Justin Trudeau à s'attaquer rapidement au problème. Car il n'est pas rare qu'un avocat de la défense dise à son client qu'un recours judiciaire sera « plus long et plus coûteux » s'il requiert que ce soit fait, par exemple, en français dans une communauté où le français est parlé par une minorité de personnes.

Graham Fraser affirme que le gouvernement se montre « depuis longtemps récalcitrant à prendre des mesures pour remédier à cette injustice. Il doit maintenant le faire ».

Le bilinguisme au sein des cours supérieures 

L'accès à la justice dans la langue de son choix est également compromis du fait que des juges des cours supérieures ne sont pas bilingues comme ils devraient l'être, d'après ce qu'a constaté le commissaire aux langues officielles.

« Quand les gens postulent pour des postes de juges, ils font une auto-évaluation de leur état de bilinguisme, explique Graham Fraser. Souvent, le résultat c'est que les gens sont moins bilingues qu'ils ne le pensent et ils se trouvent dans une certaine difficulté quand ils se trouvent en situation de présider une cause. »

Le commissaire aux langues officielles note également qu'aucune évaluation des besoins n'est faite quant au nombre de juges bilingues requis dans les provinces et les territoires.

Les problèmes touchent surtout les francophones

Pour l'année 2015-2016, le commissaire a traité 725 plaintes, soit 175 de plus que l'an dernier. Les problèmes touchent surtout les francophones, qui ont déposé pas moins de 86 % des plaintes.

Graham Fraser qualifie de « simplement injuste » le fait qu'on offre une gamme complète de services dans la langue de la minorité, et ce, à la condition que cette minorité constitue au moins 5 % de la communauté.

C'est en quelque sorte le taux de croissance de la majorité qui détermine les services offerts à la minorité. « Donc, si je parle français et que je vis dans une communauté anglophone, c'est en fonction de la majorité anglophone que j'obtiendrai une qualité ou une certaine quantité de services », dénonce le commissaire aux langues officielles.

De plus, Graham Fraser recommande que les services fédéraux aux francophones en milieu minoritaire soient mieux définis.

39 000 pages tout en anglais

Par ailleurs, M. Fraser s'attend à recevoir quantité de plaintes avec le dépôt, mardi dernier, du projet d'oléoduc d'Énergie Est uniquement en anglais à l'Office national de l'Énergie.

TransCanada compte traduire les documents d'ici un mois. Mais, d'affirmer le commissaire aux langues officielles : « Je crois fortement que les citoyens ont besoin d'avoir accès aux informations critiques qui affectent [l'endroit] où ils vivent dans la langue officielle de leur choix ».

La ministre responsable des langues officielles, Mélanie Joly, a indiqué qu'elle étudiait la situation avec son collègue des Ressources naturelles, Jim Carr.

Une question de volonté, surtout politique

De manière générale, Graham Fraser affirme avoir constaté, en dix ans de mandat, que la volonté politique était déterminante dans l'application du bilinguisme.

« Si les leaders d'une organisation indiquent que ce n'est pas si important que ça, ce message sera envoyé très vite à tous les paliers de l'organisation, explique M. Fraser. Si par contre, un nouveau sous-ministre, un nouveau président d'organisation ou un nouveau ministre arrive et dit  '' Ça c'est inacceptable, faut qu'on s'améliore, faut un plan d'action'', on voit une amélioration presque immédiatement. »

La Loi sur les langues officielles a été déposée il y a près de 50 ans.

Bien qu'il soit en fin de parcours, Graham Fraser n'a pas encore terminé son mandat : il doit en effet déposer le 3 juin un rapport spécial sur Air Canada.

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