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Le comité sénatorial intéressé par une commission sur la fiscalité, selon le sénateur Pratte

Le ministre des Finances du Manitoba, Cameron Friesen, réclame une commission indépendante pour examiner en profondeur le régime fiscal canadien. C'est le message qu'il avait jeudi pour le Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui s'est arrêté à Winnipeg.

Un texte de Sylviane Lanthier

« C’est une demande faite par à peu près tout le monde qu’on rencontre », admet le sénateur André Pratte, membre du Comité, qui a entamé une tournée pancanadienne le mois dernier pour examiner la réforme fiscale proposée par le gouvernement fédéral.

Une réforme critiquée

Le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, a déposé en juillet sa proposition de réforme du régime fiscal, qui veut rendre la fiscalité canadienne plus équitable pour la classe moyenne.

Le tollé qui a suivi a amené le ministre à modifier son projet en octobre. « Mais il n’y avait pas eu beaucoup de consultations sur ces changements », explique le sénateur Pratte.

Les petites et moyennes entreprises non cotées en Bourse, les petits commerces, les agriculteurs, les bureaux de médecins ou d’ingénieurs, les avocats... « En tout c’est 1,8 million de personnes » qui seraient touchées par cette réforme, poursuit le sénateur.

Une réforme, constate-t-il, qui vient compliquer « un régime fiscal déjà très complexe », encadré par une loi « qui fait plus de 1000 pages ».

« Les gens qui sont favorables à la réforme trouvent qu’elle va amener plus d’équité, constate-t-il. Mais ce qu’on entend, c’est beaucoup d’inquiétude en raison des changements [...] qui vont rendre le régime encore plus complexe pour les entreprises. »

Des changements complexes

Les mesures proposées qui touchent le fractionnement des revenus entre membres d’une famille en entreprise suscitent de l’inquiétude.

« Dans des cas où les conjoints partagent le travail, les revenus et les investissements dans une entreprise [les changements prévus au régime] rendront les déclarations de revenus encore plus compliquées à produire », constate le sénateur. « Même les comptables » estiment ces changements trop complexes, selon lui.

D’autres changements proposés viendraient limiter la capacité d’une entreprise à convertir un revenu régulier en gains en capital qui est taxé à un taux inférieur.

La réforme propose aussi de limiter la possibilité d’utiliser une société privée pour des stratégies d’investissement passif qui ne seraient pas reliées à l’entreprise.

Le sénateur estime que le comité aimerait beaucoup recommander au gouvernement fédéral la mise sur pied d’une commission d’enquête, « au lieu de faire des changements à la pièce dans la Loi sur l’impôt et le revenu des particuliers et des entreprises ». La dernière révision complète du régime fiscal date des années 1960.

À Winnipeg, les sénateurs ont aussi entendu la Chambre de commerce du Manitoba et le regroupement d’agriculteurs Keystone. Après les audiences tenues dans les provinces de l’Ouest, le Comité sénatorial permanent des finances nationales prévoit de se rendre dans les provinces de l'Atlantique. Il entend déposer son rapport final au Sénat le15 décembre 2017.

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