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Le douloureux compromis de l'aide médicale à mourir

Après des mois de débat, des centaines de témoignages, des heures de réflexion, des moments de déchirement, le Parlement a tranché. Le Canada s'est doté d'une loi encadrant l'aide médicale à mourir au pays.

Emmanuelle Latraverse

  Un texte d'Emmanuelle Latraverse

Nombreux sont ceux qui y voient un faible compromis inadéquat qui trahit les balises fixées par la Cour suprême. D'autres demeurent convaincus que la plus haute cour du pays a simplement tracé la voie, mais qu'il revenait de plein droit au gouvernement Trudeau d'ériger les règles selon lesquelles un citoyen canadien pourrait demander l'aide de son médecin et de son équipe soignante pour mettre fin à ses jours.

Une grande part du débat a tourné autour du choix du gouvernement d'imposer un critère selon lequel, pour obtenir l'aide médicale à mourir, un patient devra faire face à une « mort naturelle raisonnablement prévisible ».

L'un des plus grands constitutionnalistes au pays, Peter Hogg, a tranché en affirmant qu'il s'agissait là d'un critère inconstitutionnel qui allait à l'encontre de l'esprit du jugement de la Cour suprême. La ministre de la Justice a maintenu que le devoir du gouvernement était de présenter une loi qui respectait la Charte des droits et libertés, sans pour autant se voir obligé de répondre strictement aux normes de la Cour.

Tout ce débat a placé le Sénat, ce nouveau Sénat plus indépendant, sous les projecteurs. Ces Canadiens non élus sauraient-ils être à la hauteur du délicat mandat que leur a octroyé la Constitution?

À 44 voix contre 28, ils ont donné leur feu vert vendredi après-midi à ce projet de loi C-14, mais non sans grands déchirements. Ce débat les a confrontés au coeur de leur rôle, aux limites de leur mandat.

Le Sénat a-t-il le devoir de protéger la Constitution envers et contre les élus? Ou doit-il plutôt réfléchir, offrir son conseil, mais finalement s'incliner devant la volonté de la Chambre des communes?

Le débat de vendredi a illustré à quel point la réponse à ces questions est loin d'être simple. Il a duré six heures. Trente-sept sénateurs ont pris la parole. Ont-ils été à la hauteur? À vous de juger.

Le sénateur André Pratte, pour C-14, a dit :

« Je suis convaincu que le gouvernement fait une erreur sérieuse et cruelle en retirant le droit à l'aide médicale à mourir à un groupe de patients, ceux qui ne sont pas en phase terminale, mais qui souffrent terriblement. Mais le gouvernement devra rendre des comptes à la population pour cette erreur. Et, je l'espère, dans un avenir pas trop éloigné, les tribunaux pourront remédier à cette erreur. »

Le sénateur Serge Joyal, contre C-14, a dit :

« Notre rôle n'est pas d'obtempérer aux désirs de l'autre Chambre. Notre rôle est d'offrir une réflexion profonde sur le projet de loi. Si nous adoptons un projet de loi, qui dans sa première phase, est un projet de loi qui est défectueux, et que les tribunaux sont conscients qu'il y a un défaut avec ce projet de loi - et la Cour d'appel de l'Alberta l'a déjà indiqué il y a plus d'un mois - alors nous courrons le risque de ne pas être à la hauteur de notre rôle constitutionnel de protéger ceux qui seront privés de leur droit à l'aide médicale à mourir. »

Le sénateur Murray Sinclair, pour C-14 :

« Je crois, et c'est une question de principe, que c'est au gouvernement de décider s'il désire aller de l'avant de manière graduelle. Dans mes commentaires précédents, je l'ai dit et je le répète: lorsqu'il s'agit qu'une nation, qu'une société autorise l'État à venir en aide à ceux qui désirent mourir, nous devrions agir lentement, nous devrions agir prudemment, nous devrions agir graduellement. S'il ne s'agissait que de moi, je préférerais étendre ce droit à tout le monde. Je respecte que les Communes n'ont pas à faire ce que je désire. Je respecte qu'ils ont le droit de prendre cette décision. En tant que gouvernement, ils ont pris cette décision et je suis prêt à la respecter. »

Le sénatrice Lillian Dyck, contre C-14 :

« Je conçois mon rôle comme étant de défendre les minorités. Dans ce cas-ci, il est clair que nous créons deux classes de personnes avec la même maladie, et je sens que nous avons un devoir de protéger les droits de ces personnes. Même si la réalité est difficile, la Chambre des communes ne le voit pas ainsi. Les personnes qui ne sont pas face à une mort raisonnablement prévisible se verront forcées de cesser de manger, de cesser de boire et de se rendre malades pour qu'elles puissent se qualifier pour l'aide médicale à mourir. La réalité est que nous devons nous tenir debout pour eux. Nous sommes la Chambre qui devrait protéger leurs intérêts, parce que leurs intérêts sont ceux d'un petit groupe, et si nous ne le faisons pas, qui diable va le faire? »

Le sénateur Bob Runciman, pour C-14 :

« De mon point de vue, cette Chambre devrait respecter la décision des 338 membres qui ont été envoyés à Ottawa par l'électorat, et il ne devrait y avoir aucun doute dans l'esprit de quiconque à savoir si nous avons fait notre travail. Nous avons étudié cet enjeu complexe et offert des recommandations substantielles tant lors de notre préétude que dans nos amendements au projet de loi.... Je crois que dans trop de cercles il semble y avoir une déférence hésitante envers la Cour suprême qui ignore de plus en plus les traditions sociales et culturelles du Canada, une cour qui semble prête à voir notre pays faire le saut en territoire inconnu avec une législation qui est littéralement un enjeu de vie ou de mort, une cour qui a fait preuve d'un manque de considération envers le rôle du Parlement en n'offrant pas aux législateurs le temps nécessaire pour s'attaquer à cet enjeu complexe et divisif. »

Donc, le Sénat aurait-il dû mener la bataille jusqu'au bout? Aurait-il dû forcer un bras de fer avec la Chambre des communes? Où commencent et où finissent ses pouvoirs? Plus d'un a cité l'un des pères de la Confédération, John A. Macdonald, qui soulignait que le Sénat devait avoir l'audace de s'opposer, amender, retarder des projets de loi, sans jamais pour autant s'inscrire en faux face aux désirs réfléchis des élus du peuple.

Il est là tout le paradoxe.

Ce matin, ils sont nombreux à se demander comme le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu : « Avons-nous fait tout ce voyage avec l'illusion que nous allions quelque part? ». Malgré tous leurs efforts, au fil du débat, ces sénateurs ont compris que jamais le gouvernement n'allait accepter d'élargir l'accès à l'aide médicale à mourir.

Ces sénateurs et de nombreux collègues députés plus discrets s'accrochent à un espoir : celui que le gouvernement Trudeau tiendra sa promesse jusqu'au bout et osera poursuivre la réflexion sur l'aide médicale à mourir, osera surtout, s'il le faut, rouvrir un jour la loi C-14.

À moins, bien sûr, qu'un Canadien qui souffre intolérablement d'une maladie grave et incurable mais qui ne fait pas face à une « mort raisonnablement prévisible » ait les moyens et le courage de mener une longue et difficile bataille devant les tribunaux pour clarifier davantage cette question existentielle.

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