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Le gouvernement Gallant se donne la responsabilité de réviser les plaintes pour agression sexuelle

Des documents obtenus par CBC décrivent une intervention du gouvernement du Nouveau-Brunswick qui a pris la responsabilité de la révision des plaintes pour agression sexuelle des dernières années, alors que la Commission de police avait déjà lancé un processus plus complet.

L’initiative de la Commission de police du Nouveau-Brunswick faisait suite à un reportage du quotidien Globe & Mail selon lequel plus d’une plainte d’agression sexuelle sur cinq, au Canada, était jugée non fondée par les forces policières. Le pourcentage des plaintes rejetées au Nouveau-Brunswick était bien plus élevé : 32 %.

Un processus lancé par la Commission de police

La Commission de police du Nouveau-Brunswick, qui régit les forces municipales dans la province, avait alors demandé à celles-ci de faire une révision.

Pour baliser cette révision, elle s’était tournée vers le Centre d’aide en cas d’agression sexuelle de Fredericton, qui avait défini certains critères.

La directrice du développement communautaire du centre, Jenn Richard, avait suggéré que cette révision soit exhaustive, qu’elle cherche par exemple combien de temps s’écoule avant que les policiers demandent aux plaignantes de faire une déclaration en bonne et due forme et s’il les mettent en garde contre le fait de faire des plaintes frivoles.

Le directeur général de la Commission de police, Steve Roberge, avait alors rédigé une lettre à l’intention des chefs de police pour leur demander d’entreprendre une révision de tous les cas de violence sexuelle rapportés depuis 2010, en se fondant sur les critères proposés par le centre de Fredericton.

Le gouvernement s'interpose

Or, avant même qu’il puisse expédier cette lettre, le gouvernement provincial est intervenu.

Le sous-ministre de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick, Mike Comeau, a accusé la commission d’outrepasser son mandat.

« En résumé, il n’y a pas d’indication, dans la situation actuelle, qu’une municipalité ou la province ne se sont pas acquittées de leurs responsabilités en matière de maintien de la loi et de l’ordre », écrit-il dans une lettre à la commission.

Il a aussi reproché à Steve Roberge d’avoir déclaré publiquement que le reportage du Globe & Mail avait mis en évidence de sérieuses lacunes. Le dirigeant sautait ainsi aux conclusions, selon Mike Comeau.

« J’encouragerais la commission et les membres de son personnel d’éviter de parvenir à des conclusions avant une enquête », écrit-il.

Des enquêtes plus limitées

Le jour suivant, le gouvernement Gallant a ordonné une enquête sur les cas jugés non fondés au cours des cinq dernières années. Il n’obligeait par ailleurs pas les forces policières à tenir compte des critères définis par le Centre d’étude en cas d’agression sexuelle de Fredericton.

Les chefs de police doivent notamment vérifier, dans le cadre de cette révision, si les plaintes impliquaient de la violence entre partenaires intimes, si elles concernaient un mineur ou un adulte et si les cas ont été soumis au bureau des procureurs.

Selon les documents, cette intervention a surpris Steve Roberge. Il a obtenu un avis juridique qui confirme que seule la commission a le pouvoir d’assurer des services de police adéquats dans la province.

Une porte-parole du ministère de la Justice, Elaine Bell, a défendu l’approche gouvernementale dans un courriel à CBC. Elle affirme qu’elle sera « systématique, complète et fondée sur des preuves ».

Des choses à cacher selon David Coon

Mais le chef du Parti vert du Nouveau-Brunswick, David Coon, soupçonne que le gouvernement Gallant cherche à cacher des choses.

« Il y a de la dissimulation dans ce dossier, estime-t-il. Ça part du premier ministre, ça se transmet au ministre et à son ministère. Le mot d’ordre semble être : “Il fait garder le couvercle sur la marmite”! »

Il estime que le reportage du Globe & Mail aurait dû servir de catalyseur à un examen plus approfondi des agressions sexuelles et de leur traitement par le système de justice dans la province.

La Commission de police, pour sa part, a l’intention de passer en revue les conclusions de chacune des forces policières au terme de leur examen, même si elle n’est plus responsable de l’exercice.

Si elle estime que les révisions des forces policières sont incomplètes, la commission a l’intention de se mêler du dossier de nouveau.

« Les gens doivent savoir que si une personne n’est pas satisfaite d’une enquête sur une plainte d’agression sexuelle, la commission peut se pencher sur ces enquêtes », affirme Steve Roberge.

D'après un reportage de Karissa Donkin, CBC

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