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Le ministre Barrette veut donner plus de pouvoirs à la RAMQ

Le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec a présenté mercredi un projet de loi qui vise à accroître les pouvoirs dévolus à la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).

Avec le projet de loi 92, Gaétan Barrette affirme qu'il continue à « dessiner les réformes majeures dans le réseau », des réformes qui ont jusqu'ici touché à la gouvernance, à l'accès aux services de première ligne et spécialisés de même qu'à la nécessité de faire de « substantielles économies dans les achats de médicaments ».

Donc, après les lois 10 et 20 ainsi que le projet de loi 81, le ministre s'est attelé au cas de la RAMQ afin de fournir à cette dernière ce dont elle a besoin pour mener à bien ses mandats de vérification et d'enquête.

Plus de pouvoir pour récupérer des sommes

Par exemple, en vertu des dispositions du projet de loi 92, la RAMQ pourrait réclamer une somme à un médecin ou à un pharmacien sans qu'au préalable un patient en ait fait la demande, ce qui est requis en ce moment. De plus, cette somme pourrait être remboursée au patient trois ans après le paiement initial, alors qu'en ce moment ce délai se limite à un an.

Pour le président-directeur général de la RAMQ, Jacques Cotton, ces nouveaux pouvoirs serviraient notamment dans les cas où des patients sont réticents à porter plainte ou à faire une demande de réclamation.

« Des fois, les gens nous en parlaient, mais ils nous disaient : ''on ne veut pas faire de plainte puis on ne veut pas demander de remboursement, parce qu'on ne veut pas avoir de problème'' », explique M. Cotton

Un an de plus pour enquêter

Autre élément du projet de loi : le délai de prescription de trois ans, pour la récupération de sommes, pourrait être suspendu pendant un an dès la notification d'une enquête en cours.

« En clair, à trois ans moins un jour, nous avons encore un an pour poursuivre les enquêtes et aller de l'avant avec des sanctions », a dit Gaétan Barrette.

Des sanctions administratives financières de 10 ou 15 % pourraient également s'ajouter au montant dont le professionnel de la santé est redevable.

Des inspections plus poussées et des amendes plus salées

Selon Jacques Cotton, le projet de loi 92 améliorerait le pouvoir d'inspection de la Régie. « On fait actuellement de l'inspection, mais elle est plus préventive, elle n'est pas rattachée à des pouvoirs. Ça va nous permettre d'agir plus rapidement », dit-il.

M. Cotton voit aussi d'un bon oeil l'éventuelle suspension de la prescription dans le temps, ce qui permettrait à la Régie de mieux préparer ses dossiers.

Le projet de loi propose que la RAMQ soit investie de pouvoirs d'inspection auprès des professionnels de la santé, des dispensateurs de biens et de services assurés, des fabricants et des grossistes de médicaments et qu'elle puisse se prévaloir de dispositions légales et d'amendes en cas d'entrave.

Relativement aux amendes visant à sanctionner le non-respect de la Loi, elles seraient substantiellement augmentées, pouvant aller jusqu'à 150 000 $.

Le secret professionnel

Les pouvoirs accrus de la RAMQ en matière d'inspection lui permettraient d'accéder à tout renseignement, ou document, relatif à l'application de la Loi.

« En clair, on s'adresse à la levée du secret professionnel pour obtenir des renseignements utiles pour justifier une réclamation », a déclaré Gaétan Barrette, qui a pris soin de préciser que « certains ordres professionnels, comme les comptables », se réclament aussi du secret professionnel.

Ainsi, la loi éventuelle permettrait d'avoir accès aux renseignements à caractère financier détenus par un tiers et concernant les activités non seulement d'un professionnel de la santé, mais d'un dispensateur, d'un fabricant ou d'un grossiste en médicaments.

Le profil statistique des professionnels de la santé

Le projet de loi 92 octroierait à la RAMQ le pouvoir de faire de « l'inférence statistique », ce que le ministre Barrette qualifie de « mesure très agressive » sur le plan de l'inspection.

« La RAMQ pourrait dire : ''Voici, nous avons constaté que vous avez tel comportement, on constate que la fréquence de votre profil est de tant, nous vous réclamons tant », explique Gaétan Barrette.

La vérificatrice générale, Guylaine Leclerc, avait de fait, dans un rapport, constaté le manque de moyens mis de l'avant pour évaluer les risques d'erreur ou de fraude dans la rémunération des médecins, qui compte pour 62 % des dépenses de programme de la RAMQ.

Une fronde politique

En conférence de presse à Québec, le ministre Barrette n'a pas manqué d'écorcher le travail fait précédemment par le Parti québécois en la matière, affirmant qu'en 18 mois au pouvoir, ce dernier avait été « incapable de déposer un tel projet de loi ».

Le ministre a aussi qualifié de tiède le projet de loi 491 déposé par l'opposition officielle en octobre dernier.

L'opposition réclame plus de ressources pour la RAMQ

Le PDG de la RAMQ affirme ne pas avoir besoin de plus de personnel pour mener à bien ce mandat éventuellement élargi. Jacques Cotton affirme que de nouveaux systèmes informatiques permettront d'exercer la surveillance de 55 millions de transactions avec les médecins et 220 millions avec les pharmaciens, sans nécessiter d'effectifs supplémentaires.

Mais les partis de l'opposition n'en réclament pas moins l'ajout de personnel aux quatre enquêteurs actuellement chargés des vérifications à la RAMQ.

« Au-delà du système informatique, ça va prendre des ressources nécessaires pour faire des vérifications lorsque c'est jugé à propos », dit le député caquiste François Paradis.

La députée péquiste Diane Lamarre, elle, estime que la RAMQ devrait également s'assurer que les primes consenties aux médecins sont bien utilisées, ce qui commande plus d'effectifs.

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