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Le NPD réclame une loi pour assurer la nomination de juges bilingues à la Cour suprême

Le porte-parole néo-démocrate en matière de langues officielles, François Choquette, dénonce le fait que le gouvernement Trudeau n'a pas l'intention de légiférer pour l'instant au sujet du bilinguisme des juges à la Cour suprême.

Cet enjeu est revenu à la Chambre des communes vendredi, lors de la période de questions.

Le député Choquette réagissait ainsi au reportage exclusif de Radio-Canada, publié jeudi, rapportant que le gouvernement Trudeau s'engageait à nommer uniquement des juges bilingues à la Cour suprême. Cependant, pas question, pour le moment, de déposer un projet de loi en ce sens.

Les libéraux soutiennent que des avis juridiques compliquent la donne, mais ils s'engagent à nommer exclusivement des juges bilingues.

François Choquette a présenté le projet de loi C-203, calqué sur les nombreuses tentatives de son ancien collègue Yvon Godin, qui obligerait le gouvernement à nommer des juges bilingues au plus haut tribunal du pays.

Il a réclamé que le gouvernement libéral rende publics les avis juridiques qu'il a reçus pour justifier sa décision de ne pas appuyer le projet de loi néo-démocrate.

Réplique cinglante des libéraux

La question a fait bondir de son siège le secrétaire parlementaire aux Infrastructures et aux Collectivités.

Pablo Rodriguez n'a pas répondu précisément à la question du député Choquette, mais il a répliqué que son gouvernement n'avait pas de leçon à recevoir du NPD en matière de langues officielles.

Le projet de loi C-203 ne peut être adopté s'il n'a pas l'appui du gouvernement majoritaire de Justin Trudeau.

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