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Le Syndicat de la fonction publique de la N.-É. conteste la loi 148 devant les tribunaux

Le Syndicat de la fonction publique de la Nouvelle-Écosse (NSGEU) a indiqué au gouvernement provincial qu'il a l'intention de contester sa loi 148 devant les tribunaux.

La semaine dernière, le gouvernement libéral de Stephen McNeil a promulgué la loi, qui lui permet d'imposer des conditions salariales à 75 000 employés du secteur public sans contrat de travail, dont les travailleurs du réseau de la santé et les fonctionnaires.

L'avis de poursuite précise que le syndicat demandera à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse de statuer que la loi 148 est inconstitutionnelle et qu'elle contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés. L'avocat du gouvernement provincial, Edward Gores, a reçu une copie du document mercredi.

Les syndiqués en ont assez

« Nos membres en ont assez », dit le président du NSGEU, Jason MacLean. « Ils m'ont dit il y a longtemps que si le gouvernement proclamait la loi 148, nous devions la contester en cour. Nous y sommes. »

Jason MacLean dit que la loi est punitive et qu'elle retire à ses membres leurs libertés d'association et d'expression.

Renvoi en Cour d'appel

En annonçant la promulgation de la loi 148, le gouvernement provincial a aussi indiqué qu'il demandait à la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse de s'exprimer sur sa constitutionnalité.

Mais Jason MacLean dit que seuls certains articles de la loi ont été soumis aux juges. « Quand on prend certains articles un à un, ça les sort de leur contexte », affirme Jason MacLean.

« Si le premier ministre McNeil soumettait la loi dans son entièreté à la Cour d'appel, la décision serait rapide, probablement en moins de six mois », dit-il.

Réponse du gouvernement

Aucun ministre du gouvernement provincial n'a commenté le dossier, mais la directrice des relations avec les médias, Tina Thibeau, a fait une déclaration par courriel.

« Le NSGEU a le droit de lancer cette action en justice. Nous sommes convaincus que notre loi est constitutionnelle et que les tribunaux nous donneront raison », écrit-elle.

Jason MacLean ne connaît pas la date de la comparution en cour. Mais il précise que les membres du NSGEU se feront entendre au cours d'une manifestation organisée par la Fédération du travail de la Nouvelle-Écosse devant Province House, le 21 septembre.

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