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Les ministres de la Justice à Gatineau pour parler de l'arrêt Jordan

La ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, exige un échéancier de la part du gouvernement fédéral pour la nomination de juges en Cour supérieure.

Un texte de Nicolas Vigneault

Alors que va commencer sous peu une rencontre fédérale-provinciale des ministres de la Justice pour discuter entre autres des répercussions de l'arrêt Jordan sur l'administration de la justice – notamment la multiplication des arrêts de procédures en raison de délais déraisonnables –, Mme Vallée lance un autre cri d'alarme.

Selon des données compilées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), 822 requêtes en arrêt des procédures avaient été enregistrées au Québec en date du 20 avril dernier.

En juillet 2016, le plus haut tribunal du pays a fixé des plafonds de 18 mois du début à la fin d’un procès pour les cours provinciales et de 30 mois pour les cours supérieures. Des délais dépassant ces durées sont présumés déraisonnables et violent les droits des accusés

Nomination des juges

Depuis octobre dernier, la ministre Vallée a acheminé plusieurs lettres à son homologue fédérale pour lui demander de nommer des juges à la Cour supérieure afin de désengorger les tribunaux du Québec.

En tout, le gouvernement du Québec souhaite la nomination de 14 juges à la Cour supérieure et 2 juges en Cour d'appel.

« Je suis rendu à quatre lettres et à plusieurs appels, et à plusieurs autres formes de communications », plaide la ministre de la Justice, qui ne veut pas entrer dans une guerre fédérale-provinciale au sujet de ce dossier. « Ce qui me préoccupe, c'est de ne pas sentir l'urgence d'agir du gouvernement fédéral », ajoute-t-elle toutefois.

Stéphanie Vallée est d'autant plus agacée que certains de ces postes sont vacants depuis 2012.

« Il y a trois postes qui n'ont jamais été pourvus, mais ces trois postes-là, à eux seuls, s'ils avaient été nommés en temps opportun auraient pu – suivant l'évaluation qui a été faite de la Cour supérieure – traiter 100 dossiers. Cent procès, au fond. Et pas des petits dossiers. On parle de crimes graves », soutient Mme Vallée.

Autres mesures

Les ministres de la Justice de plusieurs provinces souhaitent aussi des modifications au Code criminel, qui relève du gouvernement fédéral. Il est notamment question de revoir le recours systématique aux enquêtes préliminaires dans les dossiers de nature criminelle.

« Le Québec est la province qui a le plus recours à l'enquête préliminaire, selon Statistique Canada. Donc pour nous il y a peut-être quelque chose à faire », rappelle Stépanie Vallée.

Sans prôner une élimination complète de l'étape de l'enquête préliminaire, la procureure générale du Québec se demande si certaines accusations mineures pourraient être traitées par voie de sommation, c'est-à-dire par la transmission d'un document de promesse à comparaître qui serait transmis à la personne inculpée.

Clause de dérogation

Malgré la libération de certains accusés à la suite d'arrêts de procédures en raison de l'arrêt Jordan, le gouvernement n'a toujours pas l'intention d'utiliser la clause de dérogation pour suspendre l'application de cet arrêt.

Le Parti québécois et sa critique en matière de Justice, Véronique Hivon, ont demandé à plusieurs reprises au gouvernement d'aller dans cette direction pour éviter la libération de personnes dont certaines sont accusées de meurtre.

« On l'a analysé. L'utilisation de la clause dérogatoire pourrait générer son lot de contestations », croit la ministre Vallée.

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