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Loi Guertin : Denise Laferrière met la Ville de Gatineau en demeure

EXCLUSIF - La conseillère municipale du district de Hull-Wright, Denise Laferrière, a envoyé une mise en demeure à la Ville de Gatineau lui demandant de suspendre immédiatement la mise en oeuvre de la loi privée portant sur le futur aréna Guertin.

Dans le document envoyé à la greffière municipale et dont Radio-Canada a obtenu copie, l'avocat de Mme Laferrière indique que l'élue, appuyée par la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec, entend s'adresser aux tribunaux pour s'opposer à la Loi concernant le projet d'aréna et de glaces communautaires de la Ville de Gatineau.

« Dans le contente de l'adoption du projet de loi privé no 227, le gouvernement du Québec a préféré l'ombre à la lumière, donnant son accord à un texte législatif vide de toute transparence, en contradiction évidente avec les conditions bien encadrées que nos lois municipales contiennent », peut-on lire dans la mise en demeure, signée par l'avocat Jean Carol Boucher, du cabinet Boucher & Associés.

Conformément aux dispositions du projet de loi, la Ville de Gatineau a ouvert un registre pouvant mener à la tenue d'un référendum. Or, la mise en demeure critique « l'imprécision et le caractère excessif de la loi 227 ».

Mme Laferrière et la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec en ont principalement contre le fait que la loi sur le futur aréna Guertin, adoptée le 14 juin, fasse référence à la loi 122 sur l'autonomie des villes, adoptée le 15 juin, soit le lendemain.

« Le législateur ne pouvait intégrer dans la loi privée 227 un texte de loi qui n'était pas encore en vigueur au 14 juin 2017 », font-ils valoir par la plume de leur avocat.

Me Boucher indique qu'il contactera le procureur général du Québec dès la semaine prochaine.

Avec les informations de la journaliste Nathalie Tremblay

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