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Loi sur les espèces menacées : la cause en délibéré

La cour d'appel de l'Ontario a mis en délibéré la cause de deux groupes d'écologistes qui contestent la nouvelle loi provinciale sur les espèces menacées. Les environnementalistes tentent de faire invalider des changements que le gouvernement Wynne a apportés en 2013 à la loi de 2007. Ils en appellent d'une décision d'un tribunal inférieur qui les a déboutés il y a trois ans.

Un texte de Jean-Philippe Nadeau

La loi de 2007 oblige notamment les municipalités, les promoteurs immobiliers et les industries à obtenir un permis de la province avant de procéder à tout développement en milieu naturel. Des amendements y ont toutefois été apportés en 2013 pour que des exemptions soient accordées aux secteurs minier, forestier et énergétique afin de favoriser le développement économique dans certaines régions de l'Ontario.

A la suite d'une journée d'audience à Toronto, les avocats des plaignants disent que ces changements violent l'essence même de la loi qui consiste à identifier 160 espèces menacées, à les protéger et à en faire la promotion en Ontario. Ils disent que la nouvelle loi autorise dorénavant la destruction des habitats naturels, et qu'en ce sens, ces espèces disparaîtront encore plus vite.

Les avocats ajoutent que les mécanismes de défense inscrits dans la loi, bien que rigoureux, ne minimisent pas les dangers du développement économique sur les espèces menacées comme le prétend le législateur. Il existe selon eux trop d'exceptions à la règle malgré les mécanismes de sécurité inclus dans la législation.

Le groupe Wildlands League est l'un des deux groupes d'écologistes qui sont représentés dans cette cause. Sa directrice de la conservation, Anna Baggio, dit que son groupe conteste ''le fait que la province a créé de multiples exceptions pour différents types de développement économique et qu'il n'existe plus aucune règle pour l'ensemble des espèces menacées.''

La position du gouvernement

Les avocats de la province affirment au contraire que la loi permet de créer un équilibre entre les intérêts économiques de l'Ontario et la protection de la faune et de la flore. La loi sur les espèces menacées doit en ce sens être plus flexible que celle de 2007.

Ils ajoutent que les trois secteurs exemptés doivent malgré tout remplir certaines conditions avant d'obtenir le droit de développer des terrains naturels ou de défricher des forêts. Si une compagnie appartenant à l'un des secteurs exemptés ne remplit pas ces conditions, elle n'est pas retenue selon eux par la province pour un projet de développement minier ou forestier.

Les avocats de la province précisent que le ministère des Ressources naturelles a par ailleurs les moyens de sanctionner les compagnies qui violeraient la loi sur les espèces menacées, même si elles ont obtenu un permis en bonne et due forme. Les mandats de perquisition, d'inspection et de saisie sont notamment des moyens à la disposition des agents du ministère pour faire respecter la loi.

La Commissaire à l'environnement de l'Ontario, Dianne Saxe, assiste aux audiences mais elle ne fera aucun commentaire avant le verdict de la cour d'appel, dont la décision n'est pas attendue avant plusieurs mois.

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