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Nouvelle contestation judiciaire de l'entente sur les tiers pays sûrs à l'horizon

Le Conseil canadien pour les réfugiés demande à Ottawa de révoquer l'entente sur les tiers pays sûrs conclue avec Washington à la lumière d'une nouvelle contestation judiciaire au pays, la seconde depuis 2005.

Un texte de Jean-Philippe Nadeau

Les tribunaux entendront cette fois la cause d'une ressortissante salvadorienne qui est entrée de manière régulière au Canada en 2017, en se présentant avec ses deux enfants au poste-frontière de Fort Érié en Ontario. Les douaniers canadiens les avaient toutefois renvoyés à Buffalo en vertu de l'entente sur les tiers pays sûrs que le Canada a signée avec les États-Unis à la suite des attentats du 11 septembre 2001.

Le Conseil canadien pour les réfugiés dit connaître l'histoire de cette ressortissante du Salvador, dont l'identité est frappée d'un interdit de publication. Selon le Conseil, la femme prétend qu'elle est persécutée dans son pays qu'elle a quitté en 2016. Elle soutient par exemple qu'elle a été victime de menaces, de vols et de représailles de la part du groupe MS-13. Elle dit même que des membres de cet escadron l'ont violée ; l'un de ses deux jeunes enfants serait d'ailleurs le résultat d'un viol.

La Salvadorienne s'est donc rendue au Guatemala, puis au Mexique, avant d'entrer de manière irrégulière aux États-Unis à partir du Texas. Après un séjour dans le Mississippi, elle a décidé de demander l'asile au Canada avec ses deux plus jeunes enfants. Ses deux autres enfants, qui sont majeurs, sont restés au pays. Son avocate, Prasanna Balasundaram, ne nous a pas rappelés.

Après un premier refus, la femme a tenté sa chance une seconde fois au Canada en s'adressant aux douaniers de Fort Érié. Cette fois, une équipe d'avocats et de juristes l'attendaient à la frontière pour l'aider à déposer son recours judiciaire. Une juge ontarienne a accepté que la Salvadorienne reste au Canada en attendant que sa cause soit entendue devant la Cour fédérale en janvier à Toronto.

La directrice générale du Conseil, Janet Dench, estime que les États-Unis ne sont plus une terre d'accueil pour les demandeurs d'asile.

Le Conseil canadien des églises est également représenté dans cette affaire aux côtés du Conseil canadien pour les réfugiés. Son directeur général, Peter Noteboom, explique que les églises au pays ont été très actives dans l'accueil et le soutien des réfugiés au cours des dernières années. C'est une question de droits et de libertés, les demandeurs d'asile sont protégés par notre Charte dès leur arrivée ici, ce qui signifie qu'ils ont le droit d'être entendus lors d'une audience devant nos tribunaux, affirme-t-il.

Une première cause en 2005

Ce n'est pas la première cause du genre au Canada : un cas similaire avait été perdu en appel en 2005.

À l'époque, un juge de première instance avait reconnu que la Charte canadienne des droits et libertés pouvait être invoquée dans les cas de demande d'asile et que l'application de l'entente sur les tiers pays sûrs violait bien les droits et libertés des demandeurs parce qu'ils risquaient d'être renvoyés dans leur pays d'origine où leur vie est en danger.

Les avocats du gouvernement fédéral avaient toutefois remporté leur appel, parce que le tribunal supérieur avait statué que des organisations comme Amnistie internationale ne pouvaient être représentées dans cette cause en invoquant l'intérêt du public dans ce genre de litige.

La Cour d'appel avait en outre statué que le Canada s'était assuré, avant la signature de l'entente, que les États-Unis étaient un pays sécuritaire.

De meilleures chances

L'avocat Lorne Waldman, qui représentait en 2005 Amnistie internationale, estime que les chances de remporter une victoire cette fois-ci sont plus élevées.

Me Waldman ajoute que la Cour suprême du Canada a depuis forcé le gouvernement à changer la législation fédérale et à revoir les critères sur les organismes qui demandent à être représentés dans des causes d'intérêt public.

La présence du Conseil canadien pour les réfugiés et du Conseil canadien des églises ne pourra donc plus être contestée cette fois devant les tribunaux comme ce fut le cas pour Amnistie internationale.

De passage à Toronto, le ministre fédéral de l'Immigration, Ahmed Hussen, a refusé de répondre à nos questions.

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