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Nouvelle-Écosse: lois sur l'accès à l'information désuètes

La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse affirme vouloir plus de pouvoir pour s'assurer que ses demandes au gouvernement en ce qui a trait à la divulgation d'informations sont respectées.

Catherine Tully recommande dans son rapport annuel que si elle ordonne à un ministère de divulguer des documents et qu'il refuse de le faire, il incomberait à la province de se rendre devant les tribunaux pour demander « une déclaration » qui indique qu'elle n'a pas besoin d'obéir.

En ce moment, les agences provinciales peuvent refuser de remettre des documents et obliger les citoyens à passer par l'étape potentiellement coûteuse de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse pour permettre leur divulgation.

Les 34 recommandations de la commissaire contenues dans le rapport publié mardi réclament un renforcement généralisé et la modernisation des lois sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de la province, qui, selon elle, ne sont pas encore entrées à l'ère numérique.

Par exemple, elle recommande aux gouvernements de fournir des documents numériques plutôt qu'imprimés et elle leur demande de cesser de facturer des frais pour le temps que ses employés passent à caviarder de l'information dans les documents.

Le rapport suggère également d'imposer des amendes allant jusqu'à 20 000 $ si des représentants du gouvernement modifient délibérément un dossier dans le but d'éviter une demande d'accès.

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