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Ottawa dépoussière le Code criminel, notamment pour les agressions sexuelles

Le gouvernement fédéral propose de modifier le Code criminel afin qu'il soit notamment très clair qu'une personne inconsciente ne peut donner son consentement à une relation sexuelle.

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a déposé mardi un projet de loi qui vise à dépoussiérer le système de justice pénale afin « qu'il respecte la Charte canadienne des droits et libertés et fasse preuve d'une réelle compassion à l'égard des victimes ».

Certaines modifications proposées tiennent compte de récents jugements de la Cour suprême du Canada et visent certaines « applications erronées » des dispositions du droit actuel.

Le projet de loi C-51 prévoit notamment d'étendre les dispositions sur la protection des victimes de viol pour inclure les textos et autres communications de nature sexuelle échangés avant ou après une activité sexuelle.

Ces dispositions du Code criminel précisent actuellement que des preuves relatives au comportement sexuel antérieur d'une plaignante ne peuvent être utilisées pour plaider qu'elle pouvait avoir consenti à l'activité sexuelle à l'origine de l'accusation ou qu'elle est moins digne de foi, ce que les juristes appellent les « deux mythes ».

En vertu du projet de loi, il serait aussi très clair qu'une plaignante a le droit de se faire représenter par un avocat lors de procédures portant sur la protection de victimes de viol; ces procédures visent à empêcher que le « passé sexuel » d'une plaignante soit produit en preuve contre elle au procès.

Élimination des dispositions désuètes et inutiles

Le projet de loi prévoit aussi de mettre en place un régime pour déterminer plus précisément si un accusé peut produire au procès les dossiers personnels d'une plaignante qui sont en sa possession, journal intime ou notes de psychothérapie, par exemple.

Par ailleurs, le projet de loi éliminerait certaines dispositions du Code criminel jugées désuètes ou inutiles : interdire de défier une autre personne à se battre en duel, annoncer publiquement une récompense pour la remise d'une chose volée en indiquant « qu'il ne sera posé aucune question », publier ou avoir en sa possession une histoire illustrée de crime, publier un libelle blasphématoire, émettre des bons-primes, ou exercer la sorcellerie.

D'autre part, le projet de loi obligerait le ministre de la Justice à expliquer publiquement comment tout nouveau projet de loi, de quelque nature qu'il soit, respecte la Charte canadienne des droits et libertés.

La ministre de la Justice a déjà déposé au Parlement huit « énoncés concernant la Charte » ayant trait à ses propres projets de loi. Cette obligation s'appliquerait dorénavant à toutes les mesures législatives du gouvernement.

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