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Ottawa veut clarifier les lois sur le divorce, dans l'intérêt des enfants

Le gouvernement libéral a déposé mardi un projet de loi visant à modifier les lois fédérales sur le divorce, les ententes familiales et les pensions alimentaires. Selon Ottawa, cette importante mise à jour des lois sur la famille, qui n'a pas eu lieu depuis 20 ans, vise avant tout à mettre de l'avant l'intérêt des enfants dont les parents divorcent, en donnant des balises plus claires aux juges pour les aider à prendre leurs décisions.

Le projet de loi propose notamment une liste précise de facteurs que la cour devrait étudier pour décider quel arrangement parental, comme le temps passé avec chaque parent, serait le mieux pour les enfants. L'idée est de tenir compte de chaque situation particulière et de laisser de côté les arrangements universels.

La sécurité et le bien-être physique, affectif et psychologique des enfants devraient être la priorité, affirme le gouvernement, notamment en mettant dans la balance le patrimoine culturel de l’enfant et « la nature et la force de ses relations avec ses parents, ses grands-parents et d’autres personnes importantes dans sa vie ».

Dans sa décision, le tribunal devrait aussi prendre en compte les points de vue et les préférences des enfants.

« Ce projet de loi aidera à promouvoir l’intérêt de l’enfant, à réduire les conflits, à réduire la pauvreté chez nos familles, et à mieux lutter contre la violence familiale dans un contexte de divorce », a indiqué le ministre fédéral de la Famille, des Enfants et du Développement social, Jean-Yves Duclos, lors d’une conférence de presse, mardi.

Nouveaux paramètres pour les cas de violence familiale

Pour les familles qui vivent des situations de violence, le gouvernement veut préciser la façon dont les tribunaux peuvent évaluer la gravité de cette violence et son incidence sur le bien-être de l’enfant, pour décider du rôle parental à donner au père et à la mère.

« Dans la loi actuelle, il n’y a pas de paramètres pour amener les tribunaux à bien appréhender la problématique très délicate de la violence familiale », a soutenu le professeur titulaire à la faculté de droit de l'Université de Montréal, Alain Roy, en entrevue mardi soir à l’émission 24/60.

« Dans le projet de loi fédéral, on définit d’abord la violence de façon très large, a-t-il ajouté. On ne parle pas uniquement d’abus physiques ou d’abus sexuels. On parle de violence psychologique, de harcèlement, de contrôle […]. On outille le tribunal pour bien délimiter l’intérêt de l’enfant dans un contexte de violence. Des balises, de nouveaux critères sont apportés. »

Déménagement, pension alimentaire et autres arrangements

Le projet de loi vise aussi à mieux réglementer le déménagement des parents ou des enfants après le divorce, d’abord en obligeant un parent à aviser l’autre parent de son désir de déménager, et en donnant aux tribunaux des critères pour décider si le déménagement est dans l’intérêt de l’enfant et devrait être autorisé.

Par ailleurs, les modifications à la loi prévoient offrir davantage d’outils aux juges pour établir la pension alimentaire et faire exécuter leur ordonnance.

Elles proposent aussi diverses mesures pour aider les parents à régler leurs différends sans passer par les tribunaux, en améliorant l’accessibilité et l’efficacité du système de justice familiale, comme le recours à un médiateur.

Le projet de loi propose également de modifier les termes utilisés pour décrire les arrangements parentaux. On remplacerait par exemple les termes « garde » et « accès », qui sont actuellement utilisés, par « ordonnances parentales » et « temps parental ».

« Ces termes neutres renforceraient probablement moins les notions d’un " gagnant " et d’un " perdant " dans les décisions relatives aux arrangements parentaux », note le ministère de la Justice.

Selon le recensement de 2016, plus de 2 millions d’enfants vivaient dans des familles séparées ou divorcées au Canada.

Une réforme « inattendue »

« On n’attendait pas cette réforme. On attend celle de Québec, et c’est finalement le fédéral qui prend les devants », a déclaré Me Roy mardi soir à l’émission 24/60.

Il décrit la réforme comme « extrêmement intéressante ».

Elle répond, selon lui, à plusieurs préoccupations, notamment à « l’élargissement du rôle des beaux-parents ».

« C’est très innovateur, a-t-il dit. Dans la loi sur le divorce, on reconnaît de façon prépondérante le statut des grands-parents […] C’est une reconnaissance accrue du rôle des beaux-parents, et on se sert justement du divorce pour pousser plus loin cette reconnaissante. »

Les conjoints de fait

La réforme fédérale ne s’appliquerait toutefois pas aux couples québécois qui sont conjoints de fait, souligne Alain Roy.

« Dans le cas d’une famille unie par le mariage, dans le cas où l’enfant naît de parents mariés, la loi sur le divorce va s’appliquer, parce que pour dissoudre le mariage, ça prend un jugement de divorce, et les nouveaux outils qui visent notamment à reconnaître le rôle des beaux-parents, vont trouver application, » a illustré Me Roy.

« Mais si cet enfant naît plutôt d’une union de fait, a-t-il poursuivi, il n’y a pas de mariage, il n’y a pas de divorce, c’est le cadre provincial qui va trouver application, c’est-à-dire le Code civil, qui lui date de 1980 et n’a pas été réajusté pour tenir compte des nouvelles réalités familiales. »

Me Roy rappelle qu’au Québec, plus de 59 % des enfants naissent hors mariage.

« 59 % des enfants ne sont pas concernés par les mesures fédérales qui sont très innovatrices, et c’est dommage », a-t-il conclu.

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