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Pas d'appel de la Couronne dans le dossier du sénateur Duffy

La saga judiciaire du sénateur Mike Duffy est officiellement terminée.

Un porte-parole du ministère du procureur général de l'Ontario a annoncé que les procureurs de la Couronne avaient décidé de ne pas en appeler de l'acquittement de M. Duffy, prononcé il y a un mois. Lundi était la date limite pour déposer un appel.

« Après un examen minutieux de la décision du juge [Charles Vaillancourt] et des aspects légaux de cette affaire, le Couronne a conclu qu'il n'y avait aucune base juridique qui justifierait d'en appeler du verdict d'acquittement », a expliqué le ministère public à Radio-Canada.

Selon l'avocat de la défense, Donald Bayne, cette décision de la Couronne montre que le jugement est « légalement irréprochable ».

Le 21 avril dernier, le sénateur avait été acquitté des 31 chefs d'accusation de fraude, de corruption et d'abus de confiance relativement à des réclamations de dépenses en matière de logement, de voyages et de services divers au Sénat, de même que le chèque de 90 000 $ qu'il a reçu de Nigel Wright, le bras droit du premier ministre Stephen Harper.

Le juge Vaillancourt avait été critique de la cause de la Couronne, affirmant que les procureurs avaient failli à démontrer hors de tout doute raisonnable que M. Duffy avait agi de façon illégale.

La nature du verdict a permis à Mike Duffy de réintégrer le Sénat avec salaire. Pendant près de deux ans et demi, M. Duffy avait été suspendu sans salaire.

La Couronne a depuis retiré les accusations de fraude et d'abus de confiance contre le sénateur à la retraite Mac Harb et la sénatrice Pamela Wallin.

Patrick Brazeau demeure le seul sénateur à faire face à un procès criminel en lien avec ses allocations de logement.

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