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Plus de cas d'aide médicale à mourir que prévu au Québec

EXCLUSIF - La Commission sur les soins de fin de vie calcule que 262 Québécois ont reçu l'aide médicale à mourir en date du 1er septembre dernier. Sans avoir le rapport, Radio-Canada a pu obtenir certaines des données qu'il contient. Le document sera rendu public jeudi.

Un texte de Davide Gentile

Ce nombre est nettement plus élevé que ce qu'évoquaient les spécialistes lors de l'entrée en vigueur de la loi, le 10 décembre 2015. « On pensait qu'on aurait une cinquantaine de cas par année », estime une source du milieu consultée par Radio-Canada.

Au rythme actuel, le nombre de Québécois qui auront reçu l'aide médicale à mourir pourrait dépasser les 300 pour la première année d'entrée en vigueur de la loi. En juillet dernier, des données compilées par Radio-Canada indiquaient que 166 personnes avaient obtenu l'aide médicale à mourir.

Il semble donc qu'il y ait eu accélération du nombre de cas depuis quelques mois. Cela n'étonne pas Brian Mishara, directeur du Centre de recherche et d'intervention sur le suicide et l'euthanasie (CRISE), à l'UQAM. « Ailleurs dans le monde, chaque fois qu'un pays légalise l'aide médicale à mourir, ça augmente continuellement chaque mois et chaque année », indique-t-il.

Aux Pays-Bas, par exemple, le nombre de cas a explosé depuis qu'on a légalisé l'euthanasie, en 2003. « C'est rendu à presque 6000 cas par année, alors que ça a commencé la première année avec à peu près 1600 cas », précise le chercheur.

Trois cas jugés non conformes

Selon nos informations, 198 des 262 cas d'aide médicale à mourir auraient été examinés par la Commission. Dans 94 de ces cas, elle aurait demandé des compléments d'information.

Plusieurs médecins qui pratiquent l'aide médicale à mourir y ont vu une forme de harcèlement. D'autres y voient une preuve que la Commission fait son travail.

Trois cas auraient été jugés non conformes par la commission, qui n'a cependant aucun pouvoir de sanction.

Le nombre élevé de questions peut aussi témoigner de problèmes quant aux formulaires que doivent remplir les médecins avant et après avoir administré l'aide médicale à mourir.

Des sources indiquent que le gouvernement va demander au Collège des médecins et à la Commission sur les soins de fin de vie de revoir le formulaire pour peut-être le clarifier.

Les autres éléments de la loi occultés par l'aide médicale à mourir

La Commission sur les soins de fin de vie n'aurait pas pu examiner en profondeur certains autres éléments de la loi, comme les directives médicales anticipées et l'accès aux soins palliatifs. La complexité d'application de l'aide médicale à mourir aurait mobilisé l'essentiel des énergies de la Commission.

La sédation palliative continue, autre pratique balisée par la Loi concernant les soins de fin de vie, aurait aussi été appliquée dans quelque 260 cas. Ce soin consiste à plonger le ou la mourante dans un sommeil artificiel pour lui éviter les souffrances, sans pour autant provoquer artificiellement le décès.

Des disparités régionales qui subsistent?

En juin, on notait des différences marquées entre régions quant au nombre de cas d'aide médicale réalisés.

Au CHU de Québec, 26 patients avaient reçu l'aide médicale à mourir, alors qu'à Montréal, six cas avaient été réalisés au CHUM et deux au CUSM. Des différences majeures avaient aussi été constatées entre chaque région quant au pourcentage de demandes qui étaient réalisées.

« Il faut essayer d'expliquer ce qui explique les différences. Il y a des régions où il n'y a presque pas de cas, et d'autres régions où c'est beaucoup plus élevé », explique le professeur Brian Mishara.

Ces données devraient faire partie du rapport de la Commission sur les soins de fin de vie. « Si c'est expliqué par une certaine ouverture dans certaines régions, c'est une chose. Mais si c'est expliqué par moins de soins palliatifs dans certaines régions, c'est une mauvaise chose » croit le directeur du CRISE.

Pas question de changer la loi québécoise pour l'instant

Malgré le flou provoqué par l'adoption de la loi fédérale, Québec ne semble pas avoir l'intention de revoir sa législation pour l'instant.

Alors que la loi québécoise campe le concept de « fin de vie », celle d'Ottawa table sur la notion de « mort raisonnablement prévisible ». Un critère d'admissibilité beaucoup plus large, qui pourrait permettre aux gens atteints de maladies chroniques, mais qui ne font pas face à une mort imminente, de demander l'aide médicale à mourir.

Plusieurs médecins québécois affirment recevoir plus de demandes de malades qui seraient admissibles en vertu de la loi fédérale, mais qui ne le sont pas dans le cadre de la loi québécoise.

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