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Projet de loi antiterroriste : vers l’interdiction de la torture au SCRS

Le projet de loi des libéraux visant à modifier la Loi antiterroriste des conservateurs prévoit que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ne pourra désormais plus détenir ou torturer une personne dans le cadre d'« une mesure pour réduire une menace envers la sécurité nationale ».

La Loi antiterroriste adoptée par les conservateurs en 2015 confiait au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) le pouvoir explicite de « prendre des mesures, même à l'extérieur du Canada », pour « réduire » toute menace envers la sécurité du Canada, « s'il [existait] des motifs raisonnables de croire qu'une activité donnée [constituait] une telle menace ».

Le SCRS pouvait donc aller au-delà de la cueillette de renseignements sur ces menaces appréhendées ou réelles et poser des gestes concrets pour les désamorcer. Dans le cadre de ces mesures, les agents du SCRS ne pouvaient pas, par contre, « volontairement ou par négligence criminelle, tuer ou blesser un individu, tenter volontairement de quelque manière d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice, ou porter atteinte à l'intégrité sexuelle d'un individu ».

Les libéraux ajoutent donc à cette liste la torture et la détention, de même que le fait de « causer la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci si cela portait atteinte à la sécurité d'un individu ».

Le gouvernement libéral a conservé plusieurs articles controversés de la Loi antiterroriste des conservateurs, dont celui-ci, mais il soutient que des mesures de contrepouvoirs sauront rassurer la population. Les libéraux estiment aussi que les modifications apportées à la loi permettront d'établir un juste équilibre entre la sécurité nationale et les droits individuels garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Des observateurs soutenaient que la loi actuelle permet au SCRS de mener des activités qui pourraient violer la Constitution.

Le projet de loi C-59 des libéraux obligerait dorénavant le SRCS à obtenir un mandat du tribunal avant de prendre une mesure visant à « réduire une menace envers la sécurité du Canada », si cette mesure devait porter atteinte à un droit ou une liberté garantis par la Charte canadienne. Or, le juge ne pourrait décerner ce mandat que s'il était « convaincu que les mesures du SCRS sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés ».

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