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Québec refuse « l'amputation » par Ottawa de sa Loi sur la protection du consommateur

Au lendemain de l'adoption, par la Chambre des communes, du projet de loi C-29 qui pourrait permettre aux banques de contourner la loi québécoise de protection du consommateur, le premier ministre du Québec, Philippe Couillard, se dit prêt à exercer « tous les recours nécessaires pour avoir justice ».

Par ces modifications législatives, le gouvernement canadien prévoit notamment créer un régime de protection des consommateurs en matière financière.

À ce stade-ci, il n’est pas clair si ce régime aura préséance sur la Loi sur la protection du consommateur du Québec, advenant un litige entre un consommateur et une institution bancaire.

Dans l’éventualité où la loi fédérale l’emporterait sur la provinciale en ce domaine, le premier ministre québécois est déterminé à défendre les compétences du Québec.

Philippe Couillard mise toutefois sur le Sénat canadien pour renverser la vapeur. « Le processus d’adoption n’est pas terminé », a-t-il fait valoir lors d'échanges à l'Assemblée nationale.

Nous interpellons ici le Sénat canadien à jouer son rôle de représentant des régions et se lever pour dire qu’il n’est pas question […] d’entériner une encoche ou une amputation des responsabilités du Québec.

Le premier ministre Philippe Couillard à l’Assemblée nationale du Québec durant la période des questions

L'opposition blâme tous azimuts les libéraux

Cette prise de position est toutefois insuffisante pour le leader péquiste Jean-François Lisée. Le chef de l’opposition officielle insiste pour que le premier ministre québécois prenne « le téléphone pour demander à Justin Trudeau de ne pas faire ça aux consommateurs québécois ».

Jean-François Lisée dénonce la quarantaine de députés libéraux fédéraux du Québec qui ont voté hier en faveur d’une loi qu’il qualifie de « honteuse ».

Et il dénonce du même souffle Philippe Couillard, libéral au niveau provincial, qui n’a pas su convaincre ces libéraux, « ni son ami Justin Trudeau », de voter contre cette loi.

Les notaires du Québec protestent contre C-29

Aux yeux d’experts et d’observateurs comme la Chambre des notaires du Québec, des projets de loi comme C-29 mettent « à risque la protection juridique et financière des citoyens ».

Dans une lettre ouverte publiée mardi, la Chambre des notaires du Québec affirme qu’il est urgent de bloquer ce projet de loi face auquel « les consommateurs québécois ont beaucoup à perdre ».

Dans sa lettre, le président de la Chambre des notaires, Gérard Guay, affirme qu’Ottawa devrait « privilégier la cohabitation des règles fédérales et provinciales en matière de protection du consommateur, et ce, afin de s’assurer que la règle la plus favorable s’applique au citoyen ».

De l’avis de M. Guay, l’éventuelle loi fédérale protégera moins bien les Québécois face aux banques que la Loi sur la protection du consommateur.

« Le consommateur fait face à une panoplie d'instruments de crédit sophistiqués pour ne pas dire complexes, écrit Gérard Guay. Lorsqu'une banque lui accorde un prêt, il est essentiel que celui-ci puisse disposer de tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision éclairée. Il doit aussi disposer de recours légaux impartiaux et exécutoires lorsqu'il considère avoir été lésé. »

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