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Québec se dote d'outils pour intervenir dans les conflits municipaux

À défaut d'un règlement négocié, les conditions de travail des pompiers et des policiers municipaux du Québec pourront dorénavant être déterminées par un conseil de règlement des différends composé de trois personnes nommées par le gouvernement.

Un texte de François Messier

C'est ce qui ressort du projet de loi 110 déposé vendredi matin par le ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux.

Le projet de loi prévoit également qu'une convention collective conclue ou une décision rendue dans le secteur municipal devra avoir une durée déterminée d'au moins cinq ans. Cela implique non seulement les municipalités, mais aussi les communautés métropolitaines, les régies intermunicipales et les sociétés de transport en commun

Le conseil de règlement des différends serait constitué après que le ministre des Affaires municipales aura reçu un rapport du médiateur. Ce conseil pourrait trancher uniquement les points toujours en litige après la période de médiation, au terme de séances de travail qui seront publiques.

Les décisions du conseil seraient prises à la majorité de ses membres et seraient rendues dans les six mois suivant sa constitution, à moins que le ministre ne lui accorde un délai supplémentaire.

À tout moment pendant les travaux du conseil, la municipalité et le syndicat concerné pourront conclure une entente sur un aspect du litige. Le conseil ne pourra pas revenir sur cette entente.

Selon le projet de loi, la médiation pourrait être réclamée par l'une ou l'autre des parties après 120 jours de négociations. La période de médiation serait de 60 jours, mais pourrait être prolongée de 30 jours par le ministre responsable du Code du travail.

Cette procédure sonnerait le glas de la procédure d'arbitrage décriée par les municipalités, qui estiment que les décisions qui en sont issues leur ont imposé un fardeau financier croissant au fil du temps.

Un mandataire spécial pour les autres employés

Les contrats de travail des autres employés du secteur municipal seront soumis à un régime différent.

Le projet de loi prévoit qu'au terme d'une médiation infructueuse, le syndicat et l'employeur pourraient demander d'un commun accord à un arbitre unique de trancher leur litige. Une telle demande mettrait fin à toute grève ou tout lock-out en cours.

Mais l'une ou l'autre des parties pourrait aussi demander au ministre des Affaires municipales de nommer un mandataire spécial « si des circonstances exceptionnelles le justifient ». Une telle demande suspendrait automatiquement le droit à l'arbitrage.

Ce dernier irait de l'avant « s'il estime [...] que tous les moyens en vue de régler le différend ont été épuisés et que, à la lumière des circonstances exceptionnelles exposées par la partie qui en fait la demande, la subsistance du différend risque sérieusement de compromettre la prestation de services publics ».

Le ministre responsable du Code du travail serait consulté à cette fin.

« À la fin de son mandat ou dès qu'il estime qu'il est peu probable que les parties puissent en venir à une entente », indique le projet de loi, « le mandataire spécial remet un rapport de son activité aux parties et au ministre. Ce rapport contient les recommandations [qu'il] juge appropriées pour permettre un règlement du différend. »

Il reviendrait ensuite au gouvernement de décréter les conditions de travail.

La nomination d'un médiateur pourrait survenir à la demande de l'une ou l'autre des parties, 120 jours après l'acquisition d'un droit de grève ou de lock-out. Le médiateur aurait aussi 60 jours pour rapprocher les parties, voire 90 si son mandat est prolongé.

La durée du mandat du mandataire spécial sera cependant déterminée par le ministre des Affaires municipales. Ce dernier aura le loisir de demander une prolongation de 30 jours au besoin.

Une question d'équilibre, plaide Coiteux

Avec ce projet de loi, le gouvernement Couillard « reconnaît que la municipalité n'est pas une entité comme une entreprise privée », a plaidé le ministre Coiteux dans un point de presse subséquent.

« C'est une entité démocratique, redevable, imputable devant ses citoyens, qui doit se gouverner dans l'intérêt collectif de ses citoyens et dans le respect de la capacité de payer des contribuables », a-t-il fait valoir.

« Mais en même temps, elle doit aussi s'assurer d'avoir une main d'œuvre qui a des conditions de travail tout à fait justes. C'est cet équilibre-là qui est recherché dans la loi. »

Il y a un mois, le premier ministre Couillard avait réitéré que son gouvernement allait rééquilibrer le rapport de force existant en matière de relations de travail dans les municipalités. Il avait alors plaidé pour une « négociation véritablement libre, parce qu'assise sur un rapport de force égalisé ».

Québec s'était engagé à agir de la sorte après que les municipalités eurent signé un nouveau pacte fiscal d'une valeur de 3,2 milliards de dollars sur quatre ans en septembre dernier. Les municipalités avaient accepté moins d'argent en échange d'un meilleur rapport de force avec leurs employés.

Les syndicats fulminent

Dans un point de presse, des dirigeants syndicaux de la Fédération des travailleuses et travailleurs du Québec (FTQ) et du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) ont vivement dénoncé les intentions du gouvernement.

« Quand on permet à un tiers de venir s'introduire et de décider les conditions de travail, on ne laisse pas libre cours aux parties de tenter de trouver une solution dans le cadre d'une convention collective librement négociée », a-t-il poursuivi.

« C'est pour ça qu'on juge que ce projet de loi va à l'encontre d'un droit fondamental, qui est le droit de la libre association, de la libre négociation et du droit de grève », a-t-il plaidé.

M. Boyer a aussi dénoncé l'échéancier de 120 jours retenu par le gouvernement avant que des procédures contraignantes ne s'enclenchent. « C'est peu, 120 jours. [...] Si les parties ne le désirent pas, on voit mal comment on pourrait imposer un tiers », a-t-il dit. « Laissons les parties libres de négocier. »

Le nouveau président du SCFP-Québec, Denis Bolduc, dénonce lui aussi ce « délai complètement ridicule ».

« En quatre mois, il faut [faire] concorder les agendas. On a le temps de se parler, d'évacuer quelques clauses les plus faciles, mais on n'arrive pas toujours aux clauses qui constituent le coeur de la convention collective. On y arrive après un certain temps. Faut avoir discuté », a-t-il plaidé.

M. Bolduc dénonce également le fait que le projet de loi concerne les sociétés de transport en commun. « Quand avons-nous entendu parler de la possibilité que les employés des sociétés de transport au Québec soient assujettis à une loi comme celle-là? Ce n'est pas une demande qui, en tout cas, a été faite publiquement », a-t-il lancé.

« On a un gouvernement qui visiblement penche toujours du même côté, celui des maires, jamais celui des travailleurs, qui eux aussi paient leurs taxes, leurs impôts », a ajouté M. Bolduc.

Le directeur québécois du SCFP, Marc Ranger, déplore que le gouvernement enferme les parties dans un « carcan », notamment en forçant des conventions collectives d'une durée de cinq ans. Selon lui, les parties sont parfois d'accord pour conclure des contrats de travail de deux ans ou huit ans.

« Il n'y a pas une recette unique. Il y a des conjonctures particulières qui font en sorte que c'est important d'avoir cette flexibilité de déterminer la durée d'une convention collective. Là, on vient dire : "dans tous les cas, ça doit être un minimum de cinq ans". »

Dénonçant une nouvelle loi qui vise à entraîner une « baisse de la rémunération municipale », il prévient que les syndicats vont étudier leurs options au cours des prochaines semaines. « On va regarder ça, mobiliser nos gens, parler à nos gens pour la suite des choses », a assuré M. Ranger, sans s'avancer davantage.

L'UMQ remercie le ministre Coiteux

Dans un communiqué, l'Union des municipalités du Québec salue pour sa part ce projet de loi, qu'elle juge « important et structurant pour l'avenir, car il est adapté à la réalité du 21e siècle ». Son président, Bernard Sévigny, estime qu'il s'agit d'une « réforme majeure attendue depuis des décennies ».

« Le nouveau régime d'arbitrage pour les policiers et pompiers et de médiation pour les autres employés proposé par le ministre nous permettra d'atteindre notre objectif de respecter la capacité de payer des contribuables » se félicite-t-il.

M. Sévigny remercie le ministre Coiteux « d'avoir livré cet engagement pris envers le monde municipal ».

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