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Québec veut réduire les délais du système judiciaire

Reconnaissant que les longs délais en matière criminelle et pénale ne sont « pas acceptables », la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, en collaboration avec plusieurs acteurs du système judiciaire, a déposé un plan d'action visant à les réduire. Le problème est tel dans la province que bon nombre de procès ont été avortés.

Entourée de différents acteurs du système judiciaire, la ministre Vallée a assuré qu'ils parlaient « d'une même voix », au cours d'un point de presse donné lundi.

Le plan a d'ailleurs été élaboré par la Table Justice-Québec, présidée par la ministre Vallée et regroupant la magistrature, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), les avocats de la défense, le Barreau du Québec ainsi que la Commission des services juridiques.

Pour remédier au problème posé par les trop grands délais, la ministre Vallée a annoncé six grands axes, autour desquels s'articuleront 22 mesures.

Les acteurs du système judiciaire s'entendent ainsi pour réduire les démarches susceptibles d'allonger les délais; réviser les pratiques du DPCP; recourir à des mesures « alternatives », comme le traitement non judiciaire de certaines infractions; optimiser l'utilisation des salles et la présence des juges; favoriser le règlement des différends; et opérer un changement de culture au sein de l'appareil judiciaire.

La ministre n'a pas annoncé l'ajout de nouvelles ressources, mais a plutôt indiqué qu'elle misait sur l'« optimisation de [leurs] façons de faire ».

À ses côtés, le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, Jacques R. Fournier, n'a pas hésité à parler de « crise ».

En juillet dernier, la Cour suprême du Canada a établi un nouveau cadre pour la tenue de procès dans un temps raisonnable, dénonçant une « culture des délais et une complaisance à leur égard » dans ce qui est connu comme l'arrêt Jordan.

Dans une décision partagée, rendue à cinq juges contre quatre, le plus haut tribunal du pays a fixé les délais maximums à 18 mois pour les procédures en cour provinciale et à 30 mois pour celles devant une cour supérieure.

Il faut remplacer cette « culture des délais » par une « culture d'efficience », a affirmé la ministre Vallée, qui a assuré que la question était pour elle une « priorité ».

Elle a toutefois souligné qu'elle avait lancé la table de concertation avant la décision de la Cour suprême.

Les mesures annoncées seront implantées au cours des prochains mois. Les progrès seront rendus publics dans l'année suivant leur mise en oeuvre, a spécifié Mme Vallée.

Des procès avortés

Le plan d'action s'attaque à un problème qui a même mené à l'avortement de certaines procédures, notamment celles visant 31 membres présumés des Hells Angels sur les 155 qui ont été arrêtés dans le cadre de l'opération SharQc, en avril 2009, et accusés de trafic de stupéfiants et de gangstérisme.

Ceux-ci ont reçu un laissez-passer pour la liberté en 2011 parce que le juge James Brunton, de la Cour supérieure, estimait que les délais déraisonnables priveraient d'un procès juste et équitable les accusés qui seraient jugés les derniers. Le magistrat avait alors évoqué le manque de juges et de salles.

La décision Brunton et l'arrêt Jordan montrent que le système « est arrivé à saturation », a souligné le juge Fournier. « Ces échecs risquent de miner la confiance du public envers la justice », a-t-il averti.

En début d'année, la porte-parole du Parti québécois en matière de justice, Véronique Hivon, soulignait qu'il y avait eu près de 200 demandes d'arrêt de procédures en raison de délais indus au cours des cinq dernières années. Il s'agit d'une augmentation de 50 % par rapport aux cinq années précédentes, faisait-elle valoir.

Même lorsque les délais ne mènent pas à l'avortement des procédures, il reste que celles-ci s'éternisent. Le procès du Faubourg Contrecoeur s'est par exemple amorcé quatre ans après le dépôt des accusations, et l'ex-maire de Laval Gilles Vaillancourt, accusé en 2013, ne verra son procès débuter qu'en 2019.

La ministre a affirmé que 80 % des dossiers se règlent en deux ans.

Le plan d'action présenté par Stéphanie Vallée est bien accueilli au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches, puisque les délais de procédures peuvent causer bien du tort aux victimes en attente d'un dénouement.

Certaines personnes choisissent de retirer leur plainte plutôt que d'avoir l'impression de revivre le même cauchemar chaque fois qu'une audience en cour est reportée.

« C'est le sentiment que ce dont on a été victime n'est pas grave. C'est une forme de sentiment de banalisation du crime dont on a été victime. Le sentiment également que les délais jouent contre la victime au profit de l'accusé », explique la directrice générale du CAVAC, Nadia Morin.

Les longs délais ont également une incidence négative sur la mémoire des témoins. Leurs souvenirs ne sont plus aussi vifs lorsque les procédures judiciaires s'étalent sur plusieurs années, ce qui peut parfois mener à des acquittements, faute de preuves.

La réduction des délais causés par la multiplication des reports d'audience permettrait ainsi aux victimes de tourner la page plus rapidement.

Aucune enveloppe n'accompagne le plan d'action présenté par la ministre Vallée. « On n'a rien de très concret. On a une annonce. C'est comme un menu et le menu, on peut l'apprécier quand on commence à savourer les plats qu'on nous offre. C'est à l'épreuve des faits qu'on va voir si c'est efficace ou pas », note l'avocat-criminaliste Jean-Claude Hébert.

Parmi les 22 mesures proposées, c'est celle de la justice « alternative » qui attire son attention. « On a une liste d'infractions actuellement où la poursuite peut déjudiciariser l'affaire. Si on se penche en profondeur sur l'utilité et l'efficacité des mesures alternatives, on peut raccourcir les délais en évitant d'amener quelqu'un dans le processus judiciaire », fait-il remarquer.

Cette approche est généralement utilisée dans le cas de contrevenants sans antécédents judiciaires et uniquement pour certains types d'infractions, comme la possession simple d'une petite quantité de marijuana. Le plan d'action prévoit étendre ce programme de déjudiciarisation à d'autres infractions.

« C'est l'occasion de faire un examen de la liste, de son utilité, de l'assouplir ou de l'allonger et de permettre aux avocats de la poursuite d'offrir au citoyen, moyennant une reconnaissance de responsabilité de sa part et un engagement de bonne conduite, d'éviter d'avoir un casier judiciaire », estime M. Hébert.

Avec les informations de Mylène Crête

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