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Rapport du commissaire aux langues officielles : Le CSF est heureux, mais maintient la pression

Le Conseil scolaire fransaskois (CSF) est heureux des priorités indiquées dans le rapport du commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, mais il aimerait que l'organisme et le ministère du Patrimoine canadien aillent plus loin et changent la méthode de financement de l'éducation en milieu minoritaire.

Un texte de Carl Sincennes

Le président du CSF, Alpha Barry est heureux que le commissaire ait souligné des priorités qui tiennent à cœur au CSF, dont la modernisation de la Loi sur les langues officielles et la nécessité de déployer des efforts dans le domaine du financement de l'éducation à l'échelle provinciale.

En effet, le commissaire explique dans son rapport qu'il a reçu une plainte mettant en cause l'entente en éducation signée entre Patrimoine canadien et la province de la Saskatchewan et qu'une enquête est en cours. Cette plainte a été déposée par le CSF.

Dans une affaire semblable à Terre-Neuve-et-Labrador, il affirme que « Patrimoine canadien ne s’était pas acquitté pleinement des obligations prévues au paragraphe 43(2) de la Loi en ne consultant pas les parents ayants droit ou le Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador au moment de conclure l’Entente avec la province. ».

Alpha Barry plaide donc pour une réelle consultation de la province avec le CSF. Il affirme qu'il y a une « absence de transparence dans l'usage et la distribution des fonds » en Saskatchewan.

Un réel changement demandé

En plus du manque de consultation, le président du CSF demande à ce que le pourcentage dédié à la langue première de la minorité (40 %), soit le français, par rapport à celui de la langue seconde (60 %), soit les programmes d'immersion, soit inversé.

Ces fonds proviennent du Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde (PLOÉ) 2013-2018, convenu entre le Gouvernement du Canada et le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) et sont versés par Patrimoine canadien.

Il affirme que la formule actuelle empêche son organisation de s'acquitter de ses tâches en vertu de la Charte des droits et libertés.

Alpha Barry demande à ce que la nouvelle Loi sur les langues officielles donne le plein pouvoir en matière de financement aux conseils scolaires, spécifiquement pour les communautés en milieu minoritaire. Pour ce faire, le CSF s'est d'ailleurs entendu avec la Fédération des communautés francophone et acadienne du Canada pour mettre de la pression sur le gouvernement fédéral.

Également, Alpha Barry s'est associé avec les présidents de conseils scolaires francophones dans l'Ouest (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba) pour faire front commun sur cette question du financement.

Il souligne d'ailleurs les bonnes intentions du gouvernement fédéral, mais aimerait voir plus d'action en ce sens.

La province dit ne pas agir unilatéralement

De son côté, interrogé par rapport aux propos d'Alpha Barry, le ministère de l'Éducation de la Saskatchewan se justifie en affirmant que les montants sont attribués d'après des pourparlers avec le gouvernement fédéral durant la négociation du PLOÉ.

La directrice de l'Unité de politique stratégique du ministère de l'Éducation de la Saskatchewan, Anne-Marie Chevalier, précise que plusieurs facteurs sont pris en compte dans l'attribution des fonds à la langue de la minorité et à la langue seconde, dont le nombre d'élèves par système. Elle précise que des discussions sont en cours pour le PLOÉ 2018-2023.

Au moment d'écrire ces lignes, Patrimoine canadien n'avait pas été en mesure de répondre à nos questions.

Pour sa part, le Commissariat aux langues officielles nous a référé à Patrimoine canadien.

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