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Refonte de la loi sur les services de police : un pas dans la bonne direction

Les réactions sont généralement positives au sujet du projet de loi que les libéraux ont déposé jeudi à Queen's Park sur la refonte des services de police dans la province.

Un texte de Jean-Philippe Nadeau

Le gouvernement propose notamment de nommer un inspecteur général des services policiers qui aura pour mandat de surveiller les trois organismes de surveillance de la police et les commissions des services de police municipales. Son projet de loi reprend essentiellement les recommandations du juge Michael Tulloch et de l'ombudsman Paul Dubé.

La commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne, Renu Mandhane, pense que le projet de loi frappe un grand coup en matière de confiance et d’imputabilité. « Les communautés noires et autochtones ainsi que les toxicomanes et les personnes atteintes de maladies mentales étaient devenues méfiantes à l’endroit de la police. »

Selon Mme Mandhane, le projet de loi devrait permettre de restaurer leur confiance en rendant les policiers plus responsables.

Le Comité d’action de défense des Noirs est du même avis. Son porte-parole, Kingsley Gilliam, précise que la réforme est prometteuse, parce que les yeux de tous les corps de police en Amérique du Nord seront rivés sur l’Ontario pour voir comment la province compte s’y prendre pour appliquer ses différentes initiatives.

L’ombudsman Paul Dubé applaudit d’ailleurs à la décision de recueillir des données démographiques sur les incidents entre civils et policiers (NDLR pour répertorier des cas de profilage par exemple). M. Dubé se réjouit également que les corps de police subissent des conséquences lorsqu’ils refusent de coopérer avec l’Unité des enquêtes spéciales (UES).

Le projet de loi forcera l’UES à publier ses rapports et à expliquer en particulier les raisons pour lesquelles elle décide de ne pas déposer d’accusations criminelles contre un agent qui a fait usage d’une force mortelle.

L’avocat Julian Falconer parle d’un jour historique en Ontario. « Il va enfin y avoir des conséquences quand les policiers ne font pas leur travail. »

Il ajoute que les mesures inscrites dans le projet de loi permettront d’instaurer plus de transparence qui est essentielle selon lui « à cause du traumatisme qu’une bavure policière peut avoir sur les familles endeuillées, mais aussi la société en général. »

La Coalition torontoise sur la responsabilisation de la police pense toutefois que le projet de loi ne va pas assez loin. Il trouve que la nomination d’un inspecteur général à la tête des trois organismes de surveillance ne fera que rajouter un niveau de bureaucratie alors que la province aurait pu en profiter pour accorder plus de pouvoirs aux commissions des services de police municipales.

Julian Falconer n’y croit pas. « Pour la première fois, on a un mécanisme législatif qui permet au ministre responsable d’exercer son pouvoir de contrôle sur les commissions de police et les organismes de surveillance policière. »

Selon la Coalition, l’Unité des enquêtes spéciales devrait ensuite faire enquête dans chaque cas soupçonné de malfaisance et pas seulement lorsqu’un civil est tué ou blessé par un policier. Le coordonnateur de la Coalition, John Sewell, soutient que « les policiers commettent souvent des actes déraisonnables, mais l’UES ne fait jamais enquête, parce que leurs comportements ne sont pas répréhensibles au sens de la loi. »

La Coalition applaudit par ailleurs à l’initiative de la province de suspendre un policier sans salaire s’il fait face à des accusations criminelles graves à la discrétion de son chef, parce que cela permettra de réaliser selon elle des économies de 5 à 6 millions de dollars par année au service de police de la métropole.

Pour l’heure, un policier n’est suspendu qu’après avoir reçu sa peine. Obliger l’UES à publier ses rapports permettra par ailleurs de restaurer la confiance du public selon M. Sewell et par ricochet de renforcer la sécurité des citoyens.

Autre son de cloche de l’Association des policiers de l’Ontario qui craint que la province ne décide avec ce nouveau projet de loi de retirer voire de privatiser certaines fonctions policières qui n’ont rien à voir avec la lutte contre le crime. Son président, Bruce Chapman, pense que « la législation va accorder plus de flexibilité aux municipalités pour supprimer des tâches de policiers qu’elles jugent non essentielles; or, la privatisation n’est pas la solution. »

M. Sewell n’est pas surpris que les associations de policiers ne voient pas ce projet de loi d’un bon œil, mais il est rassuré que les chefs de police y soient au contraire très favorables. « C’est ce qui compte, parce qu’ils attendaient depuis très longtemps de tels changements comme la suspension des salaires. »

Me Falconer estime qu’il est important d’accorder une discrétion aux chefs de police au sujet des salaires des policiers, « pourvu que cette discrétion soit utilisée de façon responsable ». « Cela permet aux chefs de police d’agir dans l’intérêt public. »

Me Falconer dit que le public devra néanmoins rester prudent et s’assurer que les initiatives du gouvernement sont bien appliquées. « La vigilance est la mère des libertés, conclut-il. Il n’y a pas de recette à de bonnes pratiques policières, mais il y a des progrès importants qui ont été réalisés aujourd’hui. »

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