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Réforme des lois fédérales sur le tabac : emballages neutres et vapotage encadré

Le Parlement canadien a adopté une importante refonte des lois sur le tabac qui va formellement légaliser, tout en encadrant de façon très serrée, les produits de vapotage et permettre à Santé Canada d'imposer des paquets de cigarettes neutres.

Le projet de loi S-5 est l’une des révisions les plus ambitieuses des dernières années en ce qui a trait aux lois sur le tabac.

Sa version finale a été adoptée aux Communes la semaine dernière et devrait obtenir la sanction royale sous peu. Le projet de loi avait été déposé au Sénat en novembre 2016.

Il propose des changements qui déplairont forcément aux grands producteurs de cigarettes ainsi qu'à leurs alliés, comme les propriétaires de dépanneurs et d’épicerie, qui s’opposent à toute mesure qui les obligera à retirer leur nom et leur marque sur les paquets de cigarettes et autres produits du tabac.

Le projet de loi ne dicte pas de règles précises sur les nouveaux emballages neutres, mais une fiche d’information produite par Santé Canada souligne qu’il offrira « plusieurs options, comme une couleur, une taille de caractère et un fini uniforme, ainsi qu’une interdiction d’information promotionnelle et de marque, comme un logo ».

Notons que les lois existantes réduisent déjà de manière considérable l’espace réservé à la marque d’un producteur, en raison des avertissements reliés à la santé qui couvrent presque les trois quarts d’un paquet de cigarette traditionnel.

Un porte-parole de Santé Canada ne peut dire quand exactement ces nouvelles règles vont entrer en vigueur, mais indique que normalement ce type de changement s’applique environ 180 jours après qu’il soit finalisé.

Les défenseurs de ce projet de loi soutiennent que les nouvelles règles vont rendre le tabac moins attrayant et aider à la lutte contre ce « fléau » qui contribue à plus de 45 000 décès chaque année, selon le gouvernement.

Ceux qui critiquent ces nouvelles lois disent qu’elles ne vont que stimuler davantage le marché déjà florissant des cigarettes de contrebande.

« La vraie raison pour laquelle les gens commencent à fumer n’est pas en raison du paquet », soutient le directeur des relations gouvernementales chez Imperial Tobacco Canada, Éric Gagnon, dans une entrevue à CBC News.

« Il n’existe aucune preuve qui appuie cette théorie dans les recherches et les études qui ont été présentées par Santé Canada », dit-il.

Autre son de cloche du côté de la Société canadienne du cancer.

Selon un analyste des politiques de l’organisme, Rob Cunningham, l’industrie du tabac a une bonne raison de s'en prendre aux paquets neutres.

« Les paquets neutres seraient efficaces, bien entendu. Pour quelle autre raison l’industrie du tabac s’y opposerait tant? »

De son côté, Éric Gagnon dit qu’Imperial Tobacco, qui produit des marques populaires comme Du Maurier, Peter Jackson et Player’s, considère d’entreprendre des procédures judiciaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle si Santé Canada va de l’avant avec ses réglementations « extrêmes ».

« Il est encore trop tôt pour le dire, parce que nous n’avons pas encore pris connaissance de ces réglementations. Mais c’est une des avenues que nous envisagerons si nous croyons que le gouvernement va trop loin », conclut-il.

Les cigarettes électroniques, une « alternative moins dommageable »

Le gouvernement libéral a ajouté une composante majeure dans le projet de loi : de nouvelles réglementations sur les cigarettes électroniques.

L’objectif est d’éloigner les fumeurs d’âge adulte de la cigarette traditionnelle tout en leur donnant accès à de la nicotine.

« Le projet de loi S-5 donnera un accès légal aux produits de vapotage, qui seront mieux encadrés. Ces produits peuvent servir d’alternative moins dommageable pour la santé et offrir une autre option à ceux et celles qui sont incapables d’arrêter de fumer », a dit récemment le représentant du gouvernement au Sénat, Peter Harder.

Le gouvernement souhaite réduire le pourcentage de la population qui fume de 15 % à moins de 5 % d’ici 2035.

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