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Rejet du projet de loi sur le bilinguisme des juges : Dominic LeBlanc évoque des raisons constitutionnelles

Le ministre des Pêches et Océans, Dominic LeBlanc, avance des raisons constitutionnelles pour expliquer pourquoi les libéraux ont défait un projet de loi privé qui aurait imposé le bilinguisme aux juges de la Cour suprême du Canada.

« Il y a des questions constitutionnelles de légiférer les compétences linguistiques d'un juge. Ce n'est pas clair que la Constitution accepterait qu'on dise précisément ces conditions-là. On peut s'engager à les nommer », a déclaré le ministre LeBlanc, jeudi, à l’émission Le réveil Nouveau-Brunswick, d’ICI Acadie.

Comme ses autres collègues libéraux du Nouveau-Brunswick, mis à part le député René Arseneault de Madawaska-Restigouche, Dominic LeBlanc a voté contre le projet de loi privé C-203 du député néo-démocrate François Choquette. Pourquoi a-t-il pris cette décision?

« Parce que, bien, premièrement, comme ministres, comme gouvernement, nous allons toujours voter ensemble. Le conseil des ministres vote en solidarité. Nous avons reçu des avis juridiques du ministère de la Justice quant à la question de l'admissibilité constitutionnelle de ce projet de loi précis qui avait été avancé. Le conseil des ministres a été saisi de cette question-là. On a voté ensemble », explique Dominic LeBlanc.

La réponse du ministre et la prise de position de son gouvernement laissent perplexe le constitutionnaliste Michel Doucet. Le gouvernement n’avait pas à craindre une contestation s’il avait voté pour le projet de loi, selon lui, même si quelqu’un essayait de le contester en soulevant la décision rendue par la Cour suprême dans la cause Marc Nadon. Dans cette cause, le tribunal avait conclu qu'un amendement constitutionnel était nécessaire pour modifier les caractéristiques essentielles de la Cour suprême.

« Dans ce cas ici, faire une exigence de bilinguisme des juges, ce n’est pas une question de la composition. On ne change pas la composition de la Cour suprême. C’est une question de compétences dans un pays bilingue, un pays où les lois sont adoptées dans les deux langues, où les deux versions doivent avoir égale autorité. [...] Si le gouvernement avait des craintes dans ce cas-ci, il aurait pu soit modifier le projet de loi pour répondre à ses craintes ou encore le renvoyer devant la Cour suprême pour obtenir un avis. Je ne comprends pas qu’on rejette le projet de loi simplement en disant qu’on pense que ça pourrait être inconstitutionnel », explique Michel Doucet, à l'émission L'heure juste, d'ICI Acadie.

Un groupe d’universitaires dont fait partie Michel Doucet a récemment produit un texte collectif au sujet du rejet du projet de loi par les libéraux. Dans leur texte ci-dessous, ils remettent en question l’engagement des libéraux envers la défense des langues officielles:

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