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Sources journalistiques : le projet de loi adopté à l’unanimité

Le projet de loi fédéral sur la protection des sources journalistiques a été adopté à l'unanimité à la Chambre des communes mercredi soir. Selon son auteur, le sénateur conservateur Claude Carignan, le projet de loi devrait entrer en vigueur à la fin du mois d'octobre.

Un texte de Philippe-Vincent Foisy, correspondant parlementaire à Ottawa

Il aura fallu attendre environ un an après l’affaire Lagacé pour que le Canada, jugé comme un « cancre en matière de protection des sources journalistiques », modifie certaines de ses lois afin de mieux protéger les journalistes et leurs sources.

Le projet de loi S-231 propose de modifier la Loi sur la preuve au Canada ainsi que le Code criminel. Il prévoit que les autorités policières obtiennent un mandat de perquisition d’un juge de la Cour supérieure et non un juge de paix, comme c'est actuellement le cas, lorsqu’il sera question d’un journaliste. L’information recueillie grâce à un mandat sera placée sous scellés. Les journalistes pourront faire valoir devant le tribunal que la divulgation de l’information risquerait d’identifier une source et ainsi nuire à l’intérêt public.

À la Chambre des communes, tous les députés ont salué l’adoption du projet de loi.

« Tout le monde a été choqué de voir que des journalistes chevronnés étaient espionnés par la police, a affirmé le député conservateur Gérard Deltell. Si on se rend compte, dans quelques années, qu’il y a encore des trous là-dedans, on s’ajustera. »

Le député néo-démocrate Matthew Dubé soutient que le projet de loi aurait pu aller plus loin, notamment en donnant une définition précise du rôle de journaliste et de l’intérêt public. Il rappelle que le gouvernement Trudeau fait « piètre figure en matière d’accès à l’information ».

« Des réformes sont nécessaires, il n’y a aucun doute là-dessus », explique-t-il.

Même son de cloche du côté du Bloc québécois.

« La Loi sur l’accès à l’information ne va pas assez loin. Il faudrait la bonifier pour qu’elle touche les documents qui proviennent des cabinets du premier ministre et des ministres », soutient Rhéal Fortin, qui dit avoir lui aussi voulu déposer un projet de loi similaire pour éviter que d’autres journalistes soient surveillés de façon « tout à fait inacceptable ».

Le projet de loi déposé en novembre 2016 a été légèrement modifié par les députés à la Chambre de communes. Le projet de loi devra donc revenir au Sénat qui avait adopté la première version à l’unanimité pour un vote final.

Avant d’entrée en vigueur, il devra ensuite recevoir la sanction royale de la gouverneure générale Julie Payette.

« Il devrait entrer en vigueur d’ici la fin du mois d’octobre ou au début de novembre », prévoit Claude Carignan.

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