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Steven Fletcher accuse le Manitoba d'avoir brimé ses droits constitutionnels

Steven Fletcher poursuit le gouvernement du Manitoba, affirmant qu'une loi provinciale brime ses droits constitutionnels.

Le député d'Assiniboia, qui a été expulsé du caucus progressiste-conservateur en juin dernier, conteste la validité d'une loi provinciale qui lui interdit de se joindre à un autre parti sans la tenue d'élections.

La Loi sur l'Assemblée législative du Manitoba a été modifiée en 2006, après que le député fédéral David Emerson a causé un tollé lorsqu'il a changé d'allégeance politique quelques jours après son élection.

En vertu de la loi provinciale, tout député qui est élu avec l'appui d'un parti politique et qui, au cours de son mandat, cesse d'en faire partie doit siéger comme député indépendant jusqu'à la fin de son mandat. Si un député veut se joindre à un autre parti, il doit remporter une élection partielle sous sa nouvelle bannière.

M. Fletcher, qui a été député fédéral pendant 11 ans avant de faire le saut en politique provinciale, indique que le Manitoba est la seule juridiction canadienne à avoir une interdiction semblable.

« À cause de mon expulsion, je ne suis pas capable de représenter les résidents de ma circonscription au maximum de mes capacités », a déclaré M. Fletcher dans une déclaration sous serment lundi à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba.

Pas les mêmes privilèges

Le député affirme qu'en tant que député indépendant, il n'a pas les mêmes privilèges que les députés qui sont membres d'un parti politique, notamment le droit de siéger à un comité législatif.

M. Fletcher indique qu'il a aussi perdu le droit de remettre des reçus officiels aux fins d'impôt lorsqu'il reçoit des dons et qu'il ne peut plus poser autant de questions lors de la période de questions.

Selon l'avocat du député, Bill Gange, la loi manitobaine brime les droits démocratiques de son client, ainsi que ses droits à la liberté d'expression et d'association en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

« Son droit de s'exprimer à la législature a été affecté », déplore M. Gange.

Aucun représentant du gouvernement progressiste-conservateur n'était disponible pour répondre aux questions de la Presse canadienne.

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