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Un cadre fédéral strict pour l'aide médicale à mourir

Le gouvernement Trudeau dépose aujourd'hui à 11 h, l'un des projets de loi les plus attendus de la session parlementaire, celui sur l'aide médicale à mourir. Radio-Canada a appris qu'Ottawa proposera un cadre plus strict que celui qui avait été recommandé par le comité parlementaire conjoint, en février dernier.

Emmanuelle Latraverse

  Un texte d'Emmanuelle Latraverse

De plus, les députés libéraux, à l'exception des ministres, pourront voter selon leur conscience.

« Si nous avions suivi les recommandations du comité parlementaire, le Canada serait devenu du jour au lendemain l'un des pays les plus progressistes au monde, indique une source près du dossier, qui a requis l'anonymat. Nous avons préféré aller dans la voie avec laquelle l'ensemble de la société canadienne est à l'aise. »

Une aide médicale pas seulement en « fin de vie »

Dans son jugement de février 2015, la Cour suprême avait tranché que l'interdiction en vertu du Code criminel de l'euthanasie volontaire et du suicide assisté contrevenait au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne en vertu de la Charte des droits et libertés.

En dressant les grandes lignes des circonstances dans lesquelles une telle aide médicale à mourir devait être accordée, le plus haut tribunal avait déjà signifié que celle-ci ne devait pas se limiter aux patients en phase terminale ou en « fin de vie », tel que le stipule la loi québécoise.

La Cour suprême ouvrait la porte à l'aide médicale à mourir à trois conditions :

  • un adulte capable d'offrir un consentement éclairé;
  • que celui-ci soit atteint de problèmes de santé « graves » et « irrémédiables »;
  • que celui-ci éprouve des « souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ».

Selon de telles normes, la Cour avait donc ouvert la porte à ce que l'aide médicale à mourir soit accessible à des adultes légalement compétents qui souffrent par exemple de maladies dégénératives douloureuses, mais qui ne sont pas à l'article de la mort.

C'est là un élément central du régime d'aide médicale à mourir que s'apprête à confirmer le gouvernement fédéral dans son projet de loi. Mais il est clair qu'Ottawa préfère procéder avec prudence, afin d'assurer un plus grand consensus au sein de la société.

Les débats les plus litigieux remis à plus tard

Selon les informations obtenues par Radio-Canada, le gouvernement libéral fait le pari d'attendre et de permettre un débat plus large dans la société avant de permettre la mise en place d'un cadre légal très permissif sur l'aide médicale à mourir, tel que lui avait recommandé le comité parlementaire mixte en février dernier.

C'est ainsi que, selon nos sources, l'option de permettre aux personnes de moins de 18 ans d'obtenir l'aide médicale à mourir serait mise de côté dans le projet de loi qui doit être déposé jeudi, tout comme d'autres éléments proposés qui n'avaient pas réussi à faire consensus.

En février dernier, le rapport déposé par la majorité libérale et l'opposition néo-démocrate proposait également d'ouvrir la porte à ce que l'aide médicale à mourir soit offerte à des gens souffrant de problèmes de santé mentale. Le comité craignait qu'en refusant de leur accorder un tel service, ceux-ci ne soient abandonnés à leurs souffrances et s'enlèvent la vie prématurément. Là encore, Ottawa n'est pas prêt à aller aussi loin.

Le comité avait aussi envisagé de permettre que des patients puissent donner un consentement préalable à l'aide médicale à mourir avant, par exemple, d'être atteints de démence. Mais cette option avait soulevé beaucoup de réticences auprès de certains acteurs de la communauté médicale qui craignaient justement qu'une telle application soit extrêmement complexe et difficile.

D'ailleurs, le Parti conservateur s'était inscrit en faux face aux recommandations du comité mixte, jugeant que de telles avenues ratissaient beaucoup trop large et ne permettraient pas de protéger adéquatement les personnes les plus vulnérables de notre société.

Un vote libre, sauf exception

Radio-Canada a aussi appris que le gouvernement Trudeau permettra un vote libre sur l'aide médicale à mourir, sauf pour les membres du Conseil des ministres.

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes, Dominic LeBlanc, avait d'abord indiqué que le vote serait soumis à la ligne de parti, puisqu'il s'agissait d'un enjeu qui touche les droits et libertés fondamentaux des Canadiens. Mais en raison du tollé au sein du caucus, il avait assoupli sa position sans pour autant établir de règle claire.

Avant même le dépôt du projet de loi, la chef par intérim du Parti conservateur a annoncé que ses troupes seraient libres de voter selon leur conscience et auraient une totale liberté de parole dans ce dossier.

Le Parti conservateur s'est par ailleurs inquiété du très court délai pour l'adoption du projet de loi. En effet, la Cour suprême a donné jusqu'au 6 juin au Parlement pour adopter la loi.

Une échéance arrivant dans moins de deux mois pour faire adopter une loi aussi importante, tant aux Communes qu'au Sénat, en inquiète plusieurs.

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