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Un comité indépendant recommandera les candidats à la Cour suprême

C'est un comité consultatif indépendant et non partisan composé de sept membres qui recommandera désormais des candidats pour accéder à la magistrature de la Cour suprême du Canada, a annoncé Ottawa. Ainsi, aucun parlementaire ne sera du nombre.

Le premier ministre fera ensuite son choix parmi les candidats proposés.

Le processus « ouvert et transparent, et qui relèvera la barre en matière de reddition de comptes » prévoit aussi que tous les juges nommés à la Cour suprême soient bilingues, écrit le premier ministre Justin Trudeau dans une lettre publiée mardi par divers médias d'information. Son gouvernement s'était d'ailleurs engagé à ne nommer à la Cour suprême que des juges bilingues.

Le processus, inspiré de celui encadrant la nomination des sénateurs, entrera en vigueur bientôt, car le juge Thomas Cromwell, de la Nouvelle-Écosse, prendra sa retraite le 1er septembre prochain.

Son départ imminent a d'ailleurs précipité un peu les choses pour le gouvernement Trudeau. Les juges et avocats intéressés devront soumettre leurs candidatures d'ici le 24 août.

Quand le comité aura arrêté son choix sur quelques candidats, la ministre de la Justice consultera la juge en chef du Canada, les procureurs généraux des provinces et des territoires concernés, le comité permanent de la justice et des droits de la personne, le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, puis l'opposition.

Kim Campbell à la barre du comité

Le comité consultatif sera dirigé par l'ex-première ministre progressiste-conservatrice du Canada, Kim Campbell, qui avait été préalablement ministre de la Justice de 1990 à 1993.

Le Conseil canadien de la magistrature, l'Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et le Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada ont désormais la responsabilité de désigner chacun un membre du comité de sélection.

Les trois membres autres sont nommés par la ministre fédéral de la Justice, au moins deux n'appartenant pas à la communauté juridique.

La seule personne issue du Québec qui devrait en faire partie est Lili-Anna Peresa, ingénieure en génie électrique diplômée de l'École polytechnique de Montréal et présidente et directrice générale de Centraide du Grand Montréal depuis 2013. Mme Peresa détient aussi un diplôme d'études supérieures en gestion de l'Université McGill, ainsi qu'une maîtrise en sciences politiques de l'Université de la Sorbonne, à Paris.

L'Association du Barreau canadien se réjouit du nouveau processus. Les Canadiens « doivent pouvoir se fier à un processus [...] garantissant que les candidats envisagés possèdent les compétences les plus élevées et représentent la société en général, en tenant compte de la langue, du sexe, ainsi que des connaissances des régimes juridiques autochtones », indique un communiqué de l'organisme.

Son de cloche similaire au Barreau du Québec, qui s'est dit « satisfait », notamment en raison de l'exigence d'un bilinguisme fonctionnel. « À première vue, le nouveau processus offrira la transparence souhaitée tout en préservant la confidentialité des candidats », a aussi déclaré la batonnière Claudia P. Prémont.

Une « grande avancée »

Le constitutionnaliste Benoit Pelletier, professeur de droit à l'Université d'Ottawa, souligne que « les nominations vont continuer d'être effectuées par le premier ministre du Canada. Sur quelle base? Ça demeure assez discrétionnaire. Il y a encore un aspect politique à la démarche. »

Toutefois, « le fait de constituer un comité indépendant, qui pourra même rendre un certain nombre d'informations publiques par rapport aux dossiers de candidature [...] je pense que c'est une très, très grande avancée », a estimé l'ex-ministre des Affaires gouvernementales sous le premier ministre Jean Charest.

« Ce que nous ne savons pas, c'est dans quelle mesure le gouvernement du Québec sera consulté, éventuellement, lorsqu'il s'agira de pourvoir des sièges de juges provenant du Québec », a noté M. Pelletier.

Justin Trudeau a précisé que « lorsque un des trois sièges du Québec devra être comblé, la composition du Comité consultatif sera ajustée pour tenir compte de la tradition juridique particulière du Québec », mais on ignore toujours de quelle manière cela va se faire.

Par voie de communiqué, le gouvernement du Québec a salué « la volonté du gouvernement fédéral de nommer des juges bilingues et appuie l'objectif d'une meilleure indépendance dans le processus de désignation des juges ».

L'ancien système « opaque »

Le précédent processus de nomination prévoyait qu'un comité formé de députés des principaux partis soumette une liste de noms au premier ministre. C'est le gouvernement libéral de Paul Martin qui l'avait mis en place en 2004. Les conservateurs de Stephen Harper l'avaient conservé.

Ce processus était « opaque et désuet », et requérait « une révision complète », écrit Justin Trudeau.

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