À partir du 30 avril, les locataires et les propriétaires ontariens devront obligatoirement utiliser un nouveau formulaire de bail conçu par la province.

Le gouvernement veut ainsi s'assurer que les lois du logement sont respectées. Le bail comprend des informations sur les droits et les obligations des locataires et des propriétaires.

Geordie Dent, président la Fédération des associations de locataires de Toronto, affirme qu'il est commun de voir des clauses qui interdisent les animaux de compagnie dans les logements, qui obligent les locataires à payer pour des réparations ou qui les force à déménager lorsque le propriétaire en fait la demande.

Il se réjouit donc de l'adoption du nouveau bail, qui peut empêcher l'inclusion de dispositions illégales.

Le formulaire de bail est disponible en ligne sur le site du ministère du Logement et est offert en français.

Des demandes abusives seront encore possibles, selon l'avocate Dania Majid du Centre ontarien de défense des locataires.

Elle explique que des annexes peuvent être ajoutées au document et qu'elles pourraient inclure des clauses qui ne respectent pas la loi.

Elle-même a vu des demandes qu'elle estime inacceptables dans des baux : interdiction d'avoir des enfants dans le logement, obligation de pelleter la neige ou de couper le gazon, restriction sur les heures et le nombre d'invités qui peuvent se trouver dans le logement.

L'association des propriétaires de logements de l'Ontario aime bien le nouveau bail.

Son porte-parole William Blake croit que le nouveau contrat sera un bon outil pour sensibiliser les propriétaires qui ont moins d'expérience aux lois sur le logement.

Il ajoute que son organisation compte beaucoup plus de membres depuis quelques années, alors que de nombreux particuliers ont acheté des condos comme investissement et deviennent du jour au lendemain des propriétaires alors qu'ils en savent très peu sur les lois qui encadrent le logement locatif.

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