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Une loi fédérale pour protéger les droits des transgenres

Ottawa s'attaque à la discrimination sur la base de l'identité de genre et l'expression de genre avec le dépôt, mardi, d'un projet de loi par la ministre canadienne de la Justice, Jody Wilson-Raybould, répondant ainsi à un engagement électoral du gouvernement Trudeau.

Profitant de la Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie, la ministre a présenté le projet de loi C-16, destiné à protéger les droits des Canadiens qui se définissent de la sorte, à interdire les propos insultants à leur endroit et à lever toute interdiction qui pourrait leur être imposée.

Le projet de loi viendra modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne en interdisant toute discrimination à l'endroit de ces Canadiens, a-t-elle précisé lors d'une conférence de presse.

Le Code criminel sera lui aussi amendé afin que les éléments de preuve prouvant qu'une infraction a été motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l'identité ou l'expression de genre soient désormais considérés comme des circonstances aggravantes.

« Nous devons reconnaître qu'il faut en faire plus pour mettre un terme à la discrimination et à la violence envers la communauté LGBT2S », a encore dit Mme Wilson-Raybould en utilisant l'acronyme reconnu pour désigner les lesbiennes, les gais, les bisexuels, les transgenres et les bispirituels.

« Notre Loi canadienne sur les droits de la personne reconnaît depuis longtemps le droit d'être protégé de la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle. Et le Canada a été parmi les premiers pays au monde à reconnaître les mariages gais. Aujourd'hui, la tradition continue. »

Mme Wilson-Raybould, qui était entourée de militants de la cause pour l'occasion, a indiqué que le gouvernement comptait adopter le projet de loi le plus rapidement possible. Elle a cependant refusé à deux reprises de dire si les députés libéraux seront obligés de l'approuver ou s'ils pourront voter selon leur conscience.

Un « beau gain », se réjouit Enfants transgenres Canada 

La vice-présidente d'Enfants transgenres Canada, Annie Pullen Sansfaçon, se réjouit de ce « beau gain ». « C'est une journée extrêmement émouvante parce que le projet de loi qui a été déposé, c'est vraiment quelque chose d'extrêmement symbolique », a déclaré Mme Pullen Sansfaçon, elle-même mère d'une fille transgenre, en entrevue à l'émission 24/60.

Si Ottawa préfère amender la Loi canadienne sur les droits de la personne plutôt que la Charte canadienne des droits et libertés, c'est qu'il est « très, très difficile »  de modifier la Charte, explique l'avocat Jean-Sébastien Sauvé, qui siège au conseil d'administration de Enfants transgenres Canada.

Ces modifications permettront néanmoins de « se donner un meilleur outil pour lutter contre la transphobie », indique Me Sauvé, qui fait actuellement un doctorat sur le changement juridique de genre.

Un projet de loi aux limites importantes

Me Sauvé souligne toutefois les limites du projet de loi C-16. La Loi canadienne sur les droits de la personne, qu'il viendrait modifier, ne concerne que les lieux sous juridiction fédérale.

« Par exemple, ça s'applique dans les banques, dans les compagnies de chemin de fer, dans le milieu de l'aviation », explique-t-il. Les ministères et organismes fédéraux, ainsi que les sociétés d'État relèvent eux aussi de cette loi.

« Si je vais à l'épicerie, ce sera la Charte québécoise [qui va s'appliquer] », ajoute-t-il. Or, celle-ci inclut la discrimination basée sur le sexe, mais pas sur l'identité de genre et l'expression de genre. Une lacune qu'il faudrait corriger, plaident Me Sauvé et Mme Pullen Sansfaçon.

« Quand on regarde les déclarations faites à l'Assemblée nationale, partout, dans tous les partis, on voit qu'il y a une volonté d'aller de l'avant, souligne Me Sauvé. Par contre, lorsqu'on regarde les actions concrètes qui sont posées, elles se font encore attendre. »

C'est d'ailleurs pour faire bouger les choses au Québec que la fille de Mme Pullen Sansfaçon, Olie Pullen, et David James Lazure, dont l'intégration à l'école secondaire a été freinée par la bureaucratie, ont interpellé le gouvernement Couillard. Dans un texte publié sur le site Huffington Post Québec, ils réclament une meilleure protection des droits des jeunes transgenres.

« En décembre dernier, le gouvernement a trouvé le temps d'adopter le projet de loi 54 visant à protéger les animaux et à leur donner des droits afin d'éviter la maltraitance, ce qui est très bien. Pouvons-nous aussi, les jeunes transgenres, espérer que notre gouvernement trouve le temps de protéger nos droits comme ceux de tous les enfants [...]? », ont-ils écrit, pressant l'Assemblée nationale d'adopter le projet de loi en ce sens déposé la semaine dernière par Québec solidaire.

Une septième occasion

C'est la septième fois qu'un projet de loi visant à protéger les droits des transgenres est présenté à la Chambre des communes, mais c'est la première fois qu'un projet de loi est déposé par le gouvernement. Les libéraux étant majoritaires, son adoption ne fait guère de doute. 

En 2013, un projet de loi semblable avait cheminé jusqu'au Sénat, mais il était mort au feuilleton en raison d'une prorogation du Parlement avant la présentation d'un discours du trône par le premier ministre de l'époque, Stephen Harper.

Le premier ministre Trudeau avait annoncé ce dénouement lundi lors de la réception du prix Laurent McCutcheon honorant une personne pour son engagement dans la lutte contre l'homophobie.

Son père, Pierre-Elliot Trudeau, avait reçu, à titre posthume, le même honneur en 2005. Il avait ainsi été honoré en raison de son rôle dans la décriminalisation de l'homosexualité.

Député de la circonscription montréalaise de Papineau, M. Trudeau croit que le Canada doit en faire plus pour lutter contre l'homophobie et la transphobie, mentionnant que les hommes homosexuels ne peuvent toujours pas donner de sang.

Il a aussi fait référence à l'attaque haineuse dont ont récemment été victimes deux hommes « en raison de l'amour qu'ils démontraient l'un pour l'autre » sur la place Simon-Valois, dans le quartier Hochelaga, à Montréal.

« Je pense à tous ceux qui ont eu le courage de combattre l'homophobie au fil des ans », a déclaré M. Trudeau lors de la remise du prix Laurent McCutcheon.

« Ceux qui ont mené la lutte pour un Canada plus juste à une époque très différente de la nôtre. Aujourd'hui, accepter la différence fait partie des valeurs fondamentales des Canadiens. »

Le premier ministre a déjà indiqué qu'il participerait aux célébrations de la fierté gaie de Montréal et Toronto cet été.

D'autres exemples dans le monde

Le Canada n'est pas le premier pays à vouloir protéger les transgenres contre la discrimination. Quinze autres pays ont adopté ou sont en voie d'adopter des lois similaires depuis 2003. Ces pays se trouvent surtout en Europe et en Amérique du Sud.

  • Japon (2003)
  • Royaume-Uni (2004)
  • Espagne (2007)
  • Uruguay (2009)
  • Argentine (2012)
  • Danemark (2014)
  • Malte (2015)
  • Colombie (2015)
  • Irelande (2015)
  • Vietnam (2015)
  • Équateur (2016)
  • Bolivie (projet de loi en débat)
  • Chili (projet de loi en débat)
  • Costa Rica (projet de loi en débat)
  • Novège (projet de loi en débat)

Aux États-Unis, cette question relève de la juridiction des États. Jusqu'à maintenant 20 États sur 50, dont New York et la Californie, ont adopté de telles lois.

Avec la collaboration de Denis-Martin Chabot

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