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Une réforme électorale sans partisanerie, mais sous influence

Insistant sur l'importance de réformer le système électoral canadien sans partisanerie ni intérêt politique, la ministre des Institutions démocratiques, Maryam Monsef, a tout de même constitué un comité parlementaire spécial où le Parti libéral du Canada disposera d'une majorité absolue.

La ministre Monsef dit souhaiter que les députés qui participeront à l'exercice laissent la partisanerie politique à la porte du comité. Elle a cependant réservé six des dix postes aux libéraux. Les autres sièges seront occupés par trois députés conservateurs et un néo-démocrate. La chef du Parti vert, Elizabeth May, et un député du Bloc québécois seront également invités à se joindre aux travaux, sans toutefois avoir le droit de vote.

Les députés libéraux pourraient ainsi imposer les conclusions du rapport du comité parlementaire, alors que le premier ministre Justin Trudeau a déjà clairement exprimé sa préférence pour le scrutin préférentiel, fait valoir l'opposition. « La composition du comité que nous formons reflète la composition de la Chambre des communes », plaide la ministre. Elle souligne avoir invité le Bloc et le Parti vert, qui n'auraient pas eu accès à ce comité en temps normal.

Le système canadien de scrutin uninominal à un tour « fait l'objet de critiques en raison de sa tendance à déformer la volonté de l'électorat », a déclaré Mme Monsef. « Nous avons hérité d'un système électoral issu du 19e siècle, alors que nous vivons au 21e siècle », a-t-elle souligné. La ministre entend ainsi tenir la promesse électorale du PLC, qui veut rendre le gouvernement plus représentatif du vote exprimé par l'électorat.

Le comité sillonnera le pays pour prendre le pouls de la population et remettre un rapport sur la question le 1er décembre 2016. Les 338 députés seront eux-mêmes invités à organiser des séances de discussion publiques avec leurs électeurs.

Les libéraux mettent nommément de l'avant deux options, dont le mode de scrutin préférentiel. Selon ce système, les électeurs placent les candidats en ordre de préférence. Si aucun candidat ne remporte une majorité simple, le candidat en dernière place est éliminé et les deuxièmes choix de ses partisans sont alors redistribués. Ce processus continue jusqu'à ce qu'un candidat obtienne plus de la moitié des voix.

« Ce que ce système réussit à atteindre comme objectif, c'est de faire en sorte que dans chaque circonscription la personne qui a été élue pourra dire qu'au moins 50 % des gens ont voté pour elle », fait valoir le politologue Louis Massicotte, professeur au département de science politique de l'Université Laval. « Il n'a aucunement la prétention de refléter le pourcentage de votes obtenus par chacun des partis », a-t-il expliqué en entrevue à l'émission 24/60.

Cette méthode s'oppose donc au mode de scrutin proportionnel, l'autre modèle cité en exemple, selon lequel le pourcentage de voix obtenu par un parti politique doit être égal à celui de ses sièges au Parlement. C'est cette option que préfère le Nouveau Parti démocratique.

Si c'est ce modèle qui est choisi, « le changement va être beaucoup plus considérable », souligne M. Massicotte. Il faudra modifier les limites des circonscriptions en plus de « faire une campagne d'éducation populaire, explique-t-il. Les deux formules sont fort différentes l'une de l'autre ».

Le vote obligatoire et le scrutin en ligne seront aussi évalués. La ministre Monsef soutient que tout est envisagé afin de réformer le système électoral et favoriser la participation de tous les Canadiens, y compris ceux qu'on entend moins souvent, « comme les femmes, les jeunes, les aînés, les populations autochtones, les nouveaux Canadiens, les citoyens avec des moyens plus modestes, de même que les habitants des communautés rurales et éloignées ».

« Ce n'est pas une question d'intérêts partisans, nous voulons simplement que tous les Canadiens aient la possibilité d'exprimer leurs besoins, leurs valeurs et leurs aspirations dans le cadre électoral », poursuit Mme Monsef. « C'est un investissement dans l'avenir de notre pays. »

Déjà un débat... sur le débat

Le Nouveau Parti démocratique applaudit l'initiative du gouvernement de réformer le mode de scrutin, une revendication du parti depuis de nombreuses années, souligne le député Alexandre Boulerice. « On ne comprend pas pourquoi, par contre, ça a pris plus de six mois pour créer un comité [parlementaire] », a-t-il toutefois déploré. « Ce n'est pourtant pas la chose la plus difficile à faire. »

« Depuis des années, les Québécois et les Canadiens sont aux prises avec un système électoral archaïque qui crée des distorsions immenses entre la volonté populaire exprimée et le résultat en Chambre », poursuit M. Boulerice. Ce dernier souligne qu'un parti peut récolter quelque 60 à 65 % des sièges à la Chambre des communes en recueillant seulement 40 % des suffrages exprimés.

M. Boulerice craint que les libéraux n'utilisent leur majorité au comité pour bloquer certaines propositions et certains amendements. « Ils le font déjà dans certains comités pour des choses qui ne sont pas partisanes en temps normal », avance M. Boulerice, citant en exemple le dossier de l'aide médicale à mourir.

Les néo-démocrates estiment que le gouvernement ne saurait réaliser cette réforme sans l'appui d'au moins un autre parti politique.

Les conservateurs insistent de leur côté pour que la proposition de réforme électorale soit soumise à la population canadienne par un référendum.

À la période des questions aux Communes, la chef intérimaire du Parti conservateur, Rona Ambrose, a d'ailleurs interpellé le premier ministre sur cet enjeu.

M. Trudeau a contre-attaqué en rappelant que les conservateurs n'avaient eux-mêmes consulté personne quand ils ont changé les règles électorales dans un projet de loi controversé en 2014. « Nous avions été très clair, pendant la campagne électorale, que ça allait être la dernière élection sous le système de [scrutin uninominal majoritaire] à un tour », a-t-il insisté.

La ministre Monsef a refusé de se prononcer sur la possibilité de soumettre le projet de réforme électorale à un référendum pancanadien. « Parler de référendum, c'est mettre la charrue devant les bœufs, a-t-elle soutenu. Notre priorité est de consulter les Canadiens de tous les horizons [...] Un référendum n'est qu'un outil parmi tant d'autres qu'on peut utiliser pour mobiliser les Canadiens. »

« Je crois qu'au 21e siècle, nous avons toutes sortes d'outils à notre disposition pour nous assurer que la voix de ceux qui ne sont pas habituellement entendus le soit », a-t-elle conclu, en précisant que le Canada devait s'avérer un exemple démocratique à suivre pour les autres pays.

« L'affaire me paraît mal engagée à l'heure actuelle pour toute une série de raisons », avance toutefois le politologue Louis Massicotte. « D'abord, les partis politiques ne sont pas d'accord entre eux. »

Ensuite, l'idée de tenir un référendum viendrait « rallonger le calendrier », ajoute-t-il. Or, « justement, le calendrier est assez serré : l'échéance électorale, c'est octobre 2019 », rappelle-t-il.

Il n'est par ailleurs pas convaincu qu'une majorité de Canadiens veuille du changement. « Ce n'est pas le genre de question pour lequel les gens se battent dans les autobus », ironise-t-il, ajoutant toutefois que les gens semblent malgré tout vouloir être consultés sur la question.

« Si vous mettez les deux éléments bout à bout, un système électoral qui n'a pas l'air de révolter les gens et des gens qui insistent pour donner leur vote, il se pourrait bien que ça se termine comme ça s'est terminé en Colombie-Britannique et en Ontario et à l'Île-du-Prince-Édouard : les gens votent pour le statu quo. »

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