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Une taxe sur Netflix qui n'a jamais été proposée par quiconque

La plus récente publicité du chef conservateur Stephen Harper, clamant sa volonté de ne jamais imposer une taxe sur le service de distribution en ligne Netflix, et la réponse de son adversaire néo-démocrate, Thomas Mulcair, ont fait couler beaucoup d'encre depuis quelques heures. Qu'en est-il vraiment?

Un texte de François Messier et Marc-Antoine Ménard

« Certains politiciens veulent taxer les services numériques en ligne, comme Netflix et YouTube. Certains nous ont même demandé d'imposer une taxe Netflix, et Justin Trudeau et Thomas Mulcair ouvrent grande la porte à une telle taxe », affirme Stephen Harper dans une vidéo diffusée notamment sur YouTube, sur Twitter, et sur le site Internet du parti.

En point de presse, jeudi, Thomas Mulcair s'est moqué de la publicité et a tenté de renvoyer la balle dans le camp du premier ministre sortant.

« En 2011, M. Harper avait promis qu'il n'imposerait pas de nouvelles taxes sur les fiducies qui produisaient des revenus. Il a dit qu'il n'appliquerait jamais de nouvelle taxe sur les iPod. Il l'a fait. Dans les deux cas, il a imposé cette nouvelle taxe », a-t-il dit.

« Chaque fois que Stephen Harper a dit qu'il n'imposerait pas une nouvelle taxe en la nommant, c'est précisément cette nouvelle taxe qu'il a imposée. Alors, c'est plutôt lui qui a un bilan qu'il doit expliquer aux Canadiens. »

Pas de taxe Netflix

Dans les faits, aucun parti politique n'a proposé une telle taxe, de l'aveu même du lobbyiste de Netflix auprès du gouvernement canadien, Louis-Charles Roy.

« Il n'y a aucune proposition de changement législatif à l'heure actuelle », peut-on lire dans sa fiche d'enregistrement au Commissariat au lobbying du Canada. L'enregistrement de M. Roy a été fait le 17 juin dernier.

Des observateurs ont noté jeudi que le gouvernement Harper avait lui-même ouvert la porte à cette option dans le budget 2014. Il s'agissait cependant non pas d'une volonté ouvertement affichée, mais d'une hypothèse avancée dans le cadre d'une consultation sur la planification fiscale internationale par les multinationales.

Le gouvernement y sollicitait l'opinion des parties intéressées sur diverses questions, dont « la nécessité d'assurer une perception efficace des taxes de vente à l'égard des ventes faites en ligne par des vendeurs situés à l'étranger », afin d'« établir ses priorités et [de] préparer la participation du Canada aux discussions internationales ».

Pas de taxe iPod

Thomas Mulcair a aussi laissé entendre que Stephen Harper avait imposé une taxe sur les lecteurs numériques de type iPod.

La Loi sur le droit d'auteur, réformée en 2012, ne prévoit toutefois rien de tel. Le paragraphe 80, portant sur la copie pour usage privé, indique que la reproduction d'une oeuvre sur un « support audio », pour un usage autre que commercial ou public, n'est pas une violation du droit d'auteur.

Le paragraphe 82 indique pour sa part que des redevances sont perçues à l'achat de « supports audio vierges », qui ne comprennent cependant que les cassettes, CD et DVD.

Le régime de la copie privée, c'est-à-dire la perception de redevances à l'achat de supports audio, ne s'applique donc pas aux lecteurs numériques.

Les conservateurs avaient aussi fermé la porte, en 2012, à des redevances sur les cartes mémoire des téléphones intelligents. Alors ministre de l'Industrie, Christian Paradis affirmait que cela « entraînerait une hausse de coûts pour les familles canadiennes et aurait une incidence sur l'adoption des toutes dernières technologies ».

Par ailleurs, le NPD a déjà appuyé l'imposition de redevances sur les lecteurs numériques, au moment du dépôt du projet de réforme du droit d'auteur, en 2011. En entrevue à Radio-Canada, le député néo-démocrate Pierre Nantel, un ancien de l'industrie de la musique, de nouveau candidat dans Longueuil-Saint-Hubert, souhaitait alors « modifier l'accessibilité aux oeuvres en toute impunité qui prive les ayants droit de ce que le régime de copie privée a jusqu'ici défendu ».

Notons toutefois que cette position a été exprimée avant l'arrivée de Thomas Mulcair à la tête du parti, en 2012. Une évolution a donc pu avoir lieu depuis ce temps.

Mais quant aux fiducies...

M. Mulcair a toutefois eu raison sur un point, dans son intervention de jeudi : les conservateurs ont imposé un impôt sur les profits versés par les fiducies de revenu à leurs actionnaires à compter de 2007.

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