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La Cour d'appel permet à Canadian Malartic de verser les compensations pour l'année 2017

Un nouveau jugement de la Cour d'appel permettra à Canadian Malartic de verser les compensations monétaires aux citoyens de la zone sud de la municipalité pour l'année 2017. Toutefois, la minière ne pourra pas avoir, après la période d'exclusion, des ententes monétaires individuelles avec les membres de l'action collective.

Un texte de Thomas Deshaies

La minière se réjouit du jugement, tout comme les avocats des membres de l'action collective, mais pour des raisons différentes.

Rappelons que les avocats du Comité citoyen de la zone de la voie ferrée de Malartic s'étaient adressés à la Cour d'appel pour empêcher la minière d'avoir des ententes individuelles avec les membres de l'action collective. La minière avait donc suspendu son guide de cohabitation et arrêté le versement des compensations.

Le jugement de la Cour d'appel rendu le 27 juin permet à Canadian Malartic de poursuivre le versement de ses compensations aux citoyens de la zone sud, tant que la période d'exclusion ne sera pas terminée.

La période d'exclusion est la période de temps où les membres de l'action peuvent décider de renoncer à faire partie du processus judiciaire.

Or, cette période n'a toujours pas été déterminée par la Cour du Québec, notamment en raison de différends entre les deux parties. Il s'agirait d'un délai anormalement long, selon un spécialiste en action collective et professeur de droit.

Canadian Malartic va distribuer les sommes

La minière a fait savoir par voie de communiqué qu'elle distribuerait les sommes dans les jours suivants, si les avocats de l'action collective ne font pas appel du jugement.

L'avocate qui représente les membres de l'action collective, Anne-Julie Asselin, ne recommandera pas aux citoyens d'aller en appel devant la Cour suprême du Canada. « On se rend compte qu'on a plusieurs raisons de se réjouir, explique-t-elle. Dès que la période d'exclusion sera terminée, toute offre devra être soumise au tribunal, ce qui est vraiment ce qu'on demandait aux tribunaux depuis le début. »

Ainsi, la minière ne pourrait pas tenter d'offrir des compensations aux membres de l'action collective, après la période d'exclusion, sans passer devant les tribunaux au préalable. Cette mesure permet de rétablir un certain rapport de force entre les citoyens et la minière, selon Me Asselin.

Or, la minière faisait antérieurement appel à la liberté d'expression pour défendre sa position, comme le rapporte la Cour d'appel dans son jugement : « L'intimée fait valoir qu'aucune règle de droit substantif ne l'empêche de communiquer avec un membre de l'action collective […]. Le droit à la liberté d'expression l'autorise à communiquer avec un membre et le droit à la liberté individuelle de contracter permet de convenir d'une transaction individuelle, même dans le contexte d'une action collective. »

Canadian Malartic a fait savoir par courriel, deux jours après le jugement, qu'elle était également en accord avec cette décision. « MCM pourra continuer à offrir aux résidents du quartier sud la compensation du Guide de cohabitation même après la période d'exclusion, en autant que les résidents se seront exclus selon les modalités qui seront déterminées par la Cour supérieure. Nous sommes donc tout à fait en accord avec la décision de la Cour d'appel », précise-t-on.

La Cour d'appel invite à procéder

La Cour d'appel conclut son jugement en affirmant qu'il est grand temps de mettre le dossier en état et de procéder au fond. « Vu le contexte relativement simple de l'action collective où l'intimée accepte d'indemniser ceux qui souffrent de troubles de voisinage causés par son exploitation, l'adoption du Guide en témoigne, il semble que le réel enjeu consiste à mesure les inconvénients subis, leurs effets et à chiffrer l'indemnisation adéquate. Il est grand temps de mettre le dossier en état de procéder sur le fond », peut-on lire.

Me Asselin se réjouit de cette conclusion. « On ne voit pas pourquoi ça prend autant de temps. Allons en procès, réglons cette question », déclare-t-elle.

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