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La Cour d'appel refuse de suspendre la loi sur l'immatriculation des armes

La loi québécoise sur l'immatriculation des armes à feu demeurera en vigueur jusqu'à ce que soit rendu le prochain jugement de la Cour d'appel. C'est la voie qu'a choisi le tribunal dans une décision rendue lundi, selon La Presse canadienne.

L'Association canadienne pour les armes à feu (ACAF) demandait à la Cour d'appel de suspendre temporairement l'application de la loi.

L’ACAF a contesté la constitutionnalité de la loi entrée en vigueur la semaine dernière. Elle soutient que le gouvernement du Québec s'immisce dans le droit criminel de compétence fédérale par l'adoption du registre.

La Cour supérieure en a décidé autrement en octobre dernier, mais l'ACAF a porté la décision en appel.

Elle réclamait une ordonnance de sauvegarde pour que la loi soit suspendue temporairement.

Pas justifiable

La Cour d'appel a rejeté cette demande, stipulant que « le débat engagé en appel ne justifie pas d'écarter la présomption que la loi est valide et qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale dans sa sphère de compétence constitutionnelle, ce qui, à ce jour, est en outre confirmé par le jugement de première instance », écrit le juge Paul Vézina de la Cour d'appel.Il ajoute que si la Cour conçoit que les propriétaires d'armes devront se soumettre à des « contraintes réglementaires », pour enregistrer leurs armes, elle n'y voit pas de préjudice irréparable, une condition qui doit être remplie pour émettre une ordonnance de sauvegarde.

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