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La distribution des services publics aux Autochtones empêtrée dans la complexité juridique

Les multiples lois, ententes et juridictions qui touchent la vie des Autochtones rendent difficile la coordination des besoins à la population pour les conseils et les administrations des différentes communautés, a souligné Maryse Picard, une avocate huronne-wendat spécialiste des questions autochtones, en ouverture de la dernière séance de la Commission Viens, mardi matin.

Mme Picard a traité des dizaines de dossiers concernant les droits des autochtones au courant de sa carrière et a contribué à la signature de plusieurs ententes.

Durant son témoignage devant la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec (CERP), elle est notamment revenue sur ces droits et sur la façon dont ils ont été bouleversés à maintes reprises durant l’histoire selon l’intérêt des pays colonisateurs et plus tard des gouvernements.

Mme Picard a indiqué que la Loi sur les Indiens était probablement une des lois ayant subi le plus d’amendements de toutes les lois parlementaires canadiennes. De nombreuses tentatives ont eu lieu pour l’abolir ou la changer.

« Elle a été modifiée presque chaque année entre son adoption et 1927 », a-t-elle précisé.

Différents statuts

Il y a aujourd’hui trois facteurs principaux qui rendent compliquées la gestion de la vie des Autochtones, soit leur appartenance à une nation, leur statut d’inscrit ou de non inscrit ainsi que leur lieu de résidence sur ou hors réserve.

Mme Picard a insisté sur le fait que ces différents statuts créent des disparités et des inégalités entre les communautés et entre les Autochtones eux-mêmes puisque ceux-ci ne sont pas tous régis par les mêmes lois et de la même façon.

Elle a notamment cité l’exemple des Cris, des Inuits et des Naskapis qui sont pour leur part assujettis à une loi spéciale promulguée en 1984 qui remplace la Loi sur les Indiens pour la l’encadrement législatif de ces nations et de leurs terres.

Une bataille utile

Mme Picard a tout de même reconnu que certaines luttes pour faire changer les lois ont été bénéfiques pour les communautés autochtones.

« L’évolution de la législation dans le but de s’adapter aux nouvelles réalités, aux nouvelles politiques et à l’évolution de la société canadienne, québécoise et autochtone a aussi été positive pour les Autochtones », a-t-elle déclaré.

Avec son témoignage, son intention était d’offrir un portrait de la complexité juridique entourant les enjeux autochtones afin que de faciliter la compréhension des difficultés vécués de nos jours par les communautés quant aux services publics desservis.

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