La Cour suprême n'entendra pas l'appel de la Couronne qui contestait l'ordonnance d'un second procès dans l'affaire de Tobby Carrier. En juillet 2015, la Cour d'appel du Québec a annulé les verdicts de culpabilité, dont celui de meurtre au deuxième degré, ainsi que la peine d'emprisonnement à perpétuité prononcés à l'endroit de Tobby Carrier.

La Direction des poursuites criminelles et pénales avait alors déposé une requête en Cour suprême pour faire annuler la tenue de ce second procès.

Le plus haut tribunal du pays vient de lui dire non.

L'avocate de Tobby Carrier, Maître Véronique Robert, n'est pas surprise de cette décision. « Sans vouloir dire que je présumais de la décision qui serait rendue, commente l'avocate, il faut savoir que c'est quand même rare que la Cour suprême accepte d'entendre des demandes d'autorisation d'appel, donc statistiquement, il n'y avait pas tellement de chance de succès. »

Verdict annulé

En 2013, le Matanais Tobby Carrier a été reconnu coupable du meurtre non prémédité de son frère, Ismaël, et de tentative de meurtre sur ses parents, Nelson Carrier et Chantal Michaud. Les événements sont survenus en mars 2009.

Le jeune homme a par la suite été condamné à la prison à perpétuité avec un minimum de 14 ans de détention avant une possible libération conditionnelle lors d'un procès devant jury.

Au cours du procès, l'accusé avait indiqué que les restrictions imposées par ses parents, très pieux, l'avaient plongé dans un état dépressif. Le soir du drame, il a affirmé avoir planifié de se suicider, mais a avoué avoir plutôt perdu le contrôle de lui-même pour s'en prendre à sa famille.

La défense a fait valoir durant le procès que Tobby Carrier était aux prises avec des idées suicidaires et vivait alors l'aboutissement de plusieurs années de dépression.

Lors du premier procès, l'avocat de la défense n'a pas fait valoir la défense de troubles mentaux et la défense d'automatisme avec troubles mentaux, mais a plutôt utilisé la preuve déposée sur l'état mental de son client pour soulever un doute raisonnable sur son intention spécifique de tuer ses parents ou son frère.

L'avocate, Véronique Robert, défendu le dossier en appel. « Ce que je prétendais, et ce sur quoi la Cour d'appel m'a donné raison, explique Me Robert, c'est que lors du procès pour meurtre, le juge du procès aurait dû soumettre au jury la défense de troubles mentaux, ce qui n'avait pas été fait. Parce que le droit nous indique qu'une défense lorsqu'elle est présentable, doit être offerte au jury pour que ce soit le jury qui décide. »

La Cour d'appel du Québec a donc annulé les verdicts de culpabilité.

Tobby Carrier est présentement détenu à la prison de Port-Cartier. Il sera de retour en cour en décembre prochain.

Plus d'articles

Commentaires