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clause anticannabis : rien n'est joué pour les propriétaires de logements

Alors que des propriétaires d'immeubles à logements ont commencé à envoyer des avis de modification de bail pour interdire à leurs locataires de fumer du cannabis à l'intérieur comme à l'extérieur de leur logement, le dossier est loin d'être réglé pour les baux en cours selon l'avocat Frédéric-Antoine Lemieux.

Jeudi, Radio-Canada Estrie apprenait que des locataires de Sherbrooke ont reçu un avis de renouvellement de bail dans lequel il était dorénavant inscrit qu'il leur serait interdit de consommer du cannabis « par tout mode qui provoque de la fumée ou des odeurs » dans le logement et « sur le balcon ».

« Il n’y a personne en ce moment qui va voir son bail être résilié », prévient néanmoins le spécialiste en droit civil.

Si le propriétaire d’un logement peut faire une demande de modification de bail, son locataire est également en droit de la contester et d’obliger le locateur à faire une demande à la Régie du logement. Me Lemieux rappelle que plusieurs locateurs ont tenté en vain par le passé de modifier des baux afin d’interdire à des locataires de fumer dans leur logement.

« Il y a un certain précédent qui peut servir de point de référence. Les propriétaires qui ont fait parvenir des avis de modification en cours de bail visant à interdire la cigarette dans le futur se sont vu interdire par plusieurs décisions de la Régie du logement cette modification sous prétexte que ça revenait à porter atteinte au maintien dans les lieux des locataires », signale-t-il.

Plusieurs éléments devront néanmoins être clarifiés avant de permettre à la Régie du logement de trancher.

« C’est tout nouveau, rappelle Me Frédéric-Antoine Lemieux. Il n’y a aucune jurisprudence et au niveau provincial, c’est à l’état de projet de loi où la consommation est permise, mais pas la culture. »

Pour les nouveaux baux, un propriétaire d’immeubles locatifs aura toutefois le droit d’interdire le cannabis, précise l’avocat.

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